Au cours des discussions des Nations Unies (ONU) sur le Pacte numérique mondial (GDC), l’ICANN a fourni des éléments de contexte et a fait part de ses préoccupations lorsqu’il a été nécessaire de mettre en évidence le rôle essentiel et unique de la communauté technique dans le modèle multipartite de gouvernance de l’Internet.
Depuis plus d’un an, les co-facilitateurs du GDC organisent des consultations publiques pour discuter des thématiques abordées dans le cadre du GDC. La publication de l’avant projet du GDC montre clairement que les voix de la communauté technique et de l’ICANN ont été entendues. Trois points importants ont été spécifiquement abordés : le GDC a fait le choix de ne pas créer un Forum multilatéral de coopération numérique, de reconnaître la communauté technique comme une partie prenante distincte et de soutenir le maintien du Forum sur la gouvernance de l’Internet (FGI).
Le 12 juillet, les co-facilitateurs ont publié une procédure d’approbation tacite du texte de la 3eme révision du GDC (rev.3). Des objections susceptibles d’interrompre la procédure d’approbation tacite pourraient être reçues jusqu’au mardi 16 juillet à 15 h, heure de New York (heure d’été de l’Est). L’absence d’objections veut dire que tous les États membres de l’ONU sont satisfaits du texte dans son intégralité. Si un État membre n’est pas satisfait d’une partie concrète du texte, il pourrait « rompre le silence », ce qui donnerait lieu à des négociations sur la partie du texte concernée.
Dans le cadre du réseau de sensibilisation de la révision des 20 ans du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI+20), nous avons organisé des webinaires après la publication de chaque version du GDC (avant-projet, révisions 1, 2 et 3) afin de discuter des éléments présentant un intérêt pour la communauté de l’ICANN. Des experts connaissant les processus de l’ONU et le texte du GDC se sont réunis et ont partagé leurs observations avec les participants. Nous avons proposé ces webinaires avec l’intention et la conviction qu’un échange franc d’informations aiderait notre communauté à mieux comprendre les processus de l’ONU ainsi qu’à identifier et à prendre en compte des parties du texte susceptibles d’avoir un impact sur la mission de l’ICANN ou sur le modèle multipartite de gouvernance de l’Internet.
Les points de vue échangés lors de ces webinaires ont été très utiles, car ils ont contribué à une meilleure compréhension des problèmes et ont fourni aux parties intéressées des informations dont elles avaient besoin pour contacter leurs gouvernements et les alerter sur l’importance des négociations qui se déroulent aux Nations Unies. Les webinaires ont également aidé les membres de l’équipe de l’ICANN chargée de la relation avec les gouvernements et les organisations intergouvernementales dans leurs discussions avec les diplomates des missions permanentes auprès des Nations Unies à New York.
Dès l’avant-projet, le GDC a inclus un chapitre intitulé « Gouvernance de l’Internet ». Le texte de ce chapitre a subi quelques modifications. Dans la liste de diffusion du réseau de sensibilisation du SMSI+20, nous avons distribué un PDF comparant les différentes versions. Vous trouverez ci-dessous des explications sur certaines sections de la révision 3.
Paragraphe 26 : « Nous reconnaissons que l’Internet est un outil mondial essentiel pour une transformation numérique inclusive et équitable. Pour profiter pleinement à tous, il doit être ouvert, mondial, interopérable, stable et sûr ».
Contexte : cette deuxième phrase est essentielle ; elle explique que l’Internet doit être ouvert, global, interopérable, stable et sûr. Ces caractéristiques constituent les conditions minimales (bien sûr, il y en a beaucoup d’autres) nécessaires au fonctionnement de l’Internet tel que nous le connaissons.
Paragraphe 27 : « Nous reconnaissons que la gouvernance de l’Internet doit demeurer mondiale par nature, avec la pleine participation des gouvernements, du secteur privé, de la société civile, des organisations internationales, des communautés techniques et universitaires et de toutes les autres parties prenantes concernées, conformément à leurs rôles et responsabilités respectifs. Nous réaffirmons le rôle du Forum sur la gouvernance de l’Internet (FGI) comme cadre privilégié de discussion multipartite sur des questions relatives à la gouvernance de l’Internet. »
Contexte : la révision 3 utilise en anglais la formule « Internet governance » (gouvernance de l’Internet). La révision 2 utilisait en anglais la formule « governance of the Internet » (gouvernance de l’Internet). L’utilisation de termes reconnus garantit la cohérence et prouve qu’il n’est pas nécessaire de créer de nouveaux termes ou de remplacer des termes existants et reconnus. La révision 3 reconnaît également que la gouvernance de l’Internet implique la pleine participation de toutes les parties prenantes. En outre, la révision 3 réaffirme le rôle du FGI, ce qui montre que les États membres de l’ONU reconnaissent clairement son importance.
Paragraphe 28 : « Nous nous engageons :
(a) à promouvoir un Internet ouvert, mondial, interopérable et fiable et à prendre des mesures concrètes pour préserver un environnement en ligne sûr, sécurisé et accessible pour tous (ODD 9) ;
(b) défendre et soutenir le FGI, y compris par le biais de financements volontaires, et poursuivre les efforts visant à accroître une participation diversifiée de toutes les parties prenantes (ODD 9 et 10) ;
(c) promouvoir la coopération internationale entre toutes les parties prenantes afin de prévenir, d’identifier et de combattre les risques de fragmentation de l’Internet en temps opportun (ODD 16) »
Contexte : l’engagement exprimé par les états membres de l’ONU est important pour le développement futur de l’Internet, la participation au FGI et les efforts visant à prévenir la fragmentation de l’Internet. Il faut noter que la note d’orientation publiée l’année dernière par le Secrétaire général l’ONU affirmait que l’Internet était déjà fragmenté. Il est encourageant de voir que le GDC est plus précis dans ses formulations.
De manière générale, cette section de la révision 3 du GDC constitue une amélioration par rapport aux versions précédentes. De même, si elle ne prend pas en considération toutes les contributions soumises à l’ONU par de nombreux experts et organisations, elle répond néanmoins à un certain nombre de préoccupations exprimées à l’occasion de nos sessions publiques des réunions de l’ICANN, sur la liste de diffusion, pendant les webinaires du réseau de sensibilisation du SMSI+20 et dans des réunions bilatérales. Nous continuerons à organiser régulièrement des webinaires pour aborder des thématiques liées au GDC et au SMSI+20 qui revêtent une importance pour l’ICANN, ses organisations de soutien et comités consultatifs et sa communauté au sens large. Ce sont précisément ces réunions et ces discussions qui nous permettent d’échanger des connaissances et des informations grâce auxquelles nous pouvons nous aider mutuellement et aider les diplomates des Nations Unies à préserver le modèle multipartite de gouvernance de l’Internet.
Nous espérons partager plus d’informations dans les prochains jours par le biais du réseau de sensibilisation du SMSI+20. Si vous souhaitez en savoir plus et que vous n’êtes pas encore inscrit à la liste de diffusion, je vous encourage à le faire pour vous tenir informé des actualités, des webinaires à venir, et bien plus encore.
