La « résolution des conflits de chaînes » fait partie des sujets clés liés à la prochaine série du programme des nouveaux gTLD. Tripti Sinha, présidente du Conseil d’administration de l’ICANN, fait le point sur les discussions du Conseil concernant un des mécanismes de résolution des ensembles conflictuels, à savoir les enchères de dernier recours organisées par l’ICANN. Elle partage aussi les conclusions du rapport de la National Economic Research Associates (NERA).
Contexte
Dans les cas où deux ou plusieurs candidatures qualifiées concernent les mêmes chaînes ou des chaînes similaires (« conflit »), le groupe de travail sur le processus d’élaboration de politiques pour des séries ultérieures de nouveaux gTLD (PDP SubPro) a recommandé des mécanismes pour résoudre ce type de conflits. Parmi ces mécanismes figurent l’évaluation de la priorité communautaire, applicable aux candidatures communautaires, et les enchères de dernier recours de l’ICANN, qui sont des enchères ascendantes administrées par un fournisseur de services d’enchères sous contrat avec l’ICANN.
Dans le guide de candidature de la série de 2012 du programme des nouveaux gTLD, l’ICANN a encouragé les candidats en lice à trouver un accord entre eux. En fait, dans cette série, la plupart des candidats en litige ont résolu le conflit entre eux ; seulement 16 des 234 ensembles conflictuels (groupes de candidatures en litige) ont eu recours aux enchères de dernier recours de l’ICANN.
Les candidats qui ont décidé de trouver une solution entre eux ont fait appel à des mécanismes privés de résolution, dont souvent des enchères privées. Une enchère privée est une enchère qui n’est pas administrée par l’ICANN et dont le produit est distribué entre les candidats, à la différence d’une enchère de dernier recours de l’ICANN, dont les recettes sont versées à l’ICANN.
Résolution privée et enchères dans la prochaine série du programme des nouveaux gTLD
Depuis la série de 2012, le recours à la résolution privée/aux enchères privées est devenu un sujet de discussion au sein de la communauté. Le Conseil comprend que certains membres de la communauté croient qu’il ne devrait y avoir aucune restriction concernant l’utilisation des enchères privées, tandis que beaucoup d’autres croient fermement que l’utilisation des enchères privées pour résoudre les ensembles conflictuels ne devrait pas avoir lieu dans la prochaine série de candidatures aux nouveaux gTLD. En raison de ces divergences d’opinions, le PDP SubPro n’a pas été en mesure de parvenir à des recommandations consensuelles sur la question.
Toutefois, le Conseil a reçu des avis du Comité consultatif At-Large et du Comité consultatif gouvernemental (GAC) recommandant que les enchères privées et/ou la résolution privée des ensembles conflictuels (en particulier, les « moyens monétaires privés pour le règlement… ») soient interdites ou fortement découragées.
Le Conseil estime qu’interdire ou décourager des « moyens monétaires privés pour résoudre des ensembles conflictuels » n’est pas une tâche simple. La recommandation 20.6 du PDP SubPro prévoit la formation de co-entreprises (joint venture) pour résoudre des ensembles conflictuels. Toutefois, la création d’une co-entreprise est également considérée comme une forme de résolution privée et comprend généralement l’échange d’argent ou d’autres éléments de valeur, tels que des actions d’entreprise, entre les parties participantes.
Compte tenu des expériences de la série de 2012, le Conseil d’administration n’est pas enclin à sanctionner une répétition du processus de 2012 alors que des résolutions privées ont été encouragées dans le guide de candidature. Par conséquent, le Conseil envisage de trouver un moyen de concilier la recommandation du PDP SubPro visant à permettre aux co-entreprises de résoudre des ensembles conflictuels, avec l’avis du GAC « d’interdire ou de fortement décourager des moyens monétaires privés pour résoudre des ensembles conflictuels ». Pour mieux comprendre dans quelle mesure il est possible de concilier ces deux concepts apparemment contradictoires, le Conseil d’administration a fait appel à NERA pour examiner la question. Plus précisément, le Conseil d’administration a demandé à NERA de déterminer comment l’ICANN pourrait permettre aux co-entreprises de « bonne foi » de résoudre des ensembles conflictuels tout en décourageant fortement les moyens de résolution monétaires privés. Le Conseil s’est penché sur des résultats préliminaires de l’étude effectuée par NERA à l’occasion de son atelier du mois de mai. Par la suite, NERA a présenté son rapport final. Veuillez consulter le rapport complet sur le site de l’ICANN.
NERA a noté dans son rapport qu’une interdiction des résolutions privées devrait inclure toutes les formes, y compris les co-entreprises. Si la formation de co-entreprises est autorisée, NERA recommande de mettre en place des mécanismes de résolution de conflits qui cherchent à décourager la résolution privée tout en autorisant les co-entreprises de bonne foi. Or, il convient de noter que le rapport de NERA indique que « les mesures qui encouragent les co-entreprises de bonne foi sont intrinsèquement en contradiction avec l’autre objectif de l’ICANN de décourager les moyens monétaires de résolution privée ». Le Conseil d’administration compte discuter de cette question lors de son atelier qui aura lieu à Kigali (Rwanda), en amont de l’ICANN80. Nous tiendrons la communauté informée de nos discussions sur cette question très importante.
