Termes et acronymes de l’ICANN
P
processus accéléré d'élaboration de politiques (EPDP) sur la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des domaines génériques de premier niveau(EPDP-TempSpec)
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne a créé de nouvelles obligations contractuelles pour les parties contractantes de l’ICANN concernant les données d'enregistrement de noms de domaine. Le 17 mai 2018, le Conseil d’administration de l’ICANN a adopté la proposition de spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des domaines génériques de premier niveau (gTLD) destinée à modifier les obligations existantes prévues dans les contrats d’accréditation des bureaux d’enregistrement et les contrats de registre de l’ICANN. Le Conseil de l'Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) a alors lancé un processus accéléré d'élaboration de politiques (EPDP), conformément aux dispositions des statuts constitutifs de l’ICANN, afin d’élaborer des politiques permettant de mettre les services d'annuaire des données d'enregistrement de l’ICANN en conformité avec le RGPD. Il s’agit du premier EPDP de l’histoire de l’ICANN et de la GNSO. Le processus est en cours.