Procès-verbal | Réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD 5 juin 2015

Remarque : Le 10 avril 2012, le Conseil d’administration a créé le Comité du programme des nouveaux gTLD qui comprend tous les membres du Conseil d’administration ayant droit de vote et ne présentant aucun conflit d’intérêts eu égard au programme des nouveaux gTLD. Le Comité s’est vu accorder tous les pouvoirs du Conseil d’administration (sous réserve des limitations établies par la loi, les statuts constitutifs ou la politique de l’ICANN relative aux conflits d’intérêts) pour statuer sur toute question relative au programme des nouveaux gTLD. Le champ d’application de l’autorité du Comité est établi dans sa charte (http://www.icann.org/en/groups/board/new-gTLD).

Une réunion ordinaire du Comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil d’administration de l’ICANN a eu lieu par voie téléphonique le 5 juin 2015 à 13h00 UTC.

La présidente du Comité, Cherine Chalaby, a ouvert la séance.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Rinalia Abdul Rahim, Fadi Chehadé (Président-directeur général de l’ICANN), Steve Crocker (président du Conseil d’administration), Chris Disspain, Asha Hemrajani, Markus Kummer, Gonzalo Navarro, George Sadowsky et Mike Silber.

Thomas Schneider (agent de liaison du GAC) était présent en sa qualité d’agent de liaison auprès du comité sans droit de vote.

Bruce Tonkin a été présent en tant qu’observateur invité pour le point 1 de l’ordre du jour principal.

Bruno Lanvin, Erika Mann, Ray Plzak et Kuo-Wei Wu se sont excusés.

Secrétaire de séance : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).

Les cadres et les membres du personnel de l’ICANN suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Akram Atallah (Président de la division des domaines mondiaux), Megan Bishop (coordinatrice du soutien au Conseil d’administration), Julia Charvolen (coordinatrice des services, GAC), Allen Grogan (directeur de la conformité contractuelle), Jamie Hedlund (vice-président des programmes stratégiques – Division des domaines mondiaux), Vinciane Koenigsfeld (gestionnaire de contenus – soutien au Conseil d’administration), Cyrus Namazi (vice-président en charge de la relation avec l’industrie du DNS), Olof Nordling (directeur principal des relations avec le GAC), Erika Randall (conseillère principale), Amy Stathos (conseillère juridique adjointe) et Christine Willett (vice-présidente en charge des opérations – Division des domaines mondiaux).

Voici le procès-verbal de la réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD, tenue le 5 juin 2015.

1. Ordre du jour principal :
   1. Mise en œuvre de l’avis du GAC relatif à .DOCTOR
   2. Avis du GAC relatif aux sauvegardes de catégorie 2.1 – Non-discrimination
   3. Avis du GAC relatif aux sauvegardes de catégorie 2.2 – TLD génériques à accès exclusif
   4. Divers

 

1. Ordre du jour principal :

   1. Mise en œuvre de l’avis du GAC relatif à .DOCTOR

      Le comité a examiné la recommandation du Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) voulant que « le NGPC examine encore le projet proposé concernant la mise en œuvre d’un engagement d’intérêt public pour le TLD .DOCTOR et qu’il réévalue la décision du NGPC du 12 février 2015 ». La recommandation du BGC répondait à la demande de réexamen 15-3 déposée par Brice Trail, LLC (une entité liée à Donuts Inc.) – un des candidats ayant présenté une requête pour le TLD .DOCTOR.

      Chris Disspain a présenté l’historique de l’avis du GAC figurant dans le communiqué de Buenos Aires (novembre 2013) et la façon dont le Comité a abordé l’avis. Sur demande du Comité, Bruce Tonkin a donné un aperçu des politiques de la GNSO et des principes liés aux restrictions relatives aux domaines de premier et de second niveau. Bruce a fait remarquer que comme principe général, la politique de la GNSO ne définit ni ne restreint l’utilisation de noms de domaine, et que les opérateurs des TLD sont libres de créer leurs propres règles. Bruce a indiqué qu’à son avis, il n’existait aucune base politique servant d’assise pour imposer des règles sur un TLD donné et sur ce à quoi il pourrait être utilisé ; il a suggéré au Comité de prendre en compte ces principes généraux lors de l’examen de TLD .DOCTOR.

      Bruce a signalé les processus figurant dans le Guide de candidature concernant les objections et a déclaré qu’il n’était au courant d’aucun processus d’objection fructueux contre les candidatures pour le TLD .DOCTOR.

      Le Comité a engagé une discussion sur les options possibles pour répondre à la recommandation du BGC. En voici quelques-unes : exiger que le contrat de registre pour le TLD .DOCTOR exclue l’engagement d’intérêt public (PIC) proposé rédigé afin de s’assurer que les domaines dans le TLD soient attribués exclusivement à des médecins légitimes ; et adopter la solution proposée dans la demande de réexamen de Brice Trail afin d’exiger au titulaire de nom de domaine de démontrer le statut de « praticien médical légitime » uniquement si le titulaire se présente comme étant un médecin. Asha Hemrajani s’est enquise des différences entre la version des PIC proposée dans la demande de réexamen de Brice Trail et la version originale des PIC proposés. Il a été noté que les PIC proposés dans la demande de réexamen de Brice Trail laissent ouverte la possibilité pour que les praticiens non médicaux puissent enregistrer des noms dans le TLD .DOCTOR.

      George Sadowsky a commenté qu’il peut y avoir des tensions entre la politique générale et les principes concernant les domaines de second niveau et l’appel du GAC à des restrictions supplémentaires pour la protection des consommateurs dans le TLD .DOCTOR. George a suggéré qu’une position de compromis pourrait consister à permettre tous les enregistrements dans le TLD .DOCTOR, mais aussi à exiger la validation, a posteriori, des informations d’identification pour les titulaires de nom de domaine qui prétendent être des praticiens médicaux.

      Après le débat, le comité a décidé de discuter la question lors de sa prochaine réunion.

      Bruce Tonkin s’excusa pour le reste de la réunion.

   2. Avis du GAC relatif aux sauvegardes de catégorie 2.1 – Non-discrimination

      Erika Randall a donné un aperçu sur une réponse proposée pour aborder une demande du GAC de son communiqué de Singapour (février 2015) demandant une plus grande clarté concernant les mécanismes de réparation au cas où les titulaires de noms de domaine croiraient qu’ils ont été injustement discriminés. Asha Hemrajani a demandé des clarifications supplémentaires sur l’avis du GAC à ce sujet, et Chris Disspain a fourni des renseignements généraux sur cet avis. Le Comité a débattu la réponse proposée au GAC et, après en avoir discuté, a décidé d’envoyer la réponse proposée au GAC.

   3. Avis du GAC relatif aux sauvegardes de catégorie 2.2 – TLD génériques à accès exclusif

      Le Comité a poursuivi ses discussions sur l’avis adressé par le Comité consultatif gouvernemental (GAC) au Conseil d’administration au sujet des sauvegardes pour les candidats aux nouveaux gTLD qui proposent de fournir un accès exclusif aux registres pour les chaînes génériques. Sur la base des commentaires de sa réunion précédente, Akram Atallah a présenté au Comité deux options possibles pour aborder l’avis du GAC.

      Le Comité a engagé une discussion pour explorer les mérites relatifs et les complexités de chacune des options. La discussion a porté entre autres sur l’opportunité d’interdire des TLD génériques à accès exclusif dans cette série du programme des nouveaux gTLD et de consulter la GNSO à propos de l’élaboration d’une politique de consensus pour les prochaines séries, ou bien de lancer un processus communautaire visant à élaborer les critères permettant de déterminer si l’accès exclusif au registre proposé par un candidat générique servirait un objectif d’intérêt public.

      Akram a donné un aperçu sur la façon dont la vente aux enchères, toute procédure d’objection non résolue et le contractant seraient impactés si une option particulière était sélectionnée par le comité.

      Chris Disspain a suggéré au comité d’envisager la possibilité de donner aux candidats génériques exclusifs le choix entre attendre à ce que la GNSO élabore une politique en la matière, ou bien réviser leur candidature actuelle afin de ne plus être candidat fonctionnant à titre exclusif.

      Rinalia Abdul Rahim a signalé qu’il serait approprié de faire appel à la GNSO pour demander une orientation étant donné que la GNSO est l’organe d’élaboration de politiques. Elle a demandé quelle question spécifique serait posée à la GNSO pour l’élaboration de politiques et elle a fait valoir qu’une vaste consultation des autres parties prenantes et comités consultatifs devrait être dûment prise en compte dans le travail d’élaboration de politiques entrepris.

      George Sadowsky a estimé que, quelle que soit l’option sélectionnée, les critères établis pour évaluer si un TLD générique exclusif sert un objectif d’intérêt public devraient placer très haut la barre.

      Le Comité a décidé de discuter davantage de cette question lors de sa prochaine réunion.

   4. Divers

      Allen Grogan a fourni une mise à jour sur des questions relatives au TLD .SUCKS, qui comprenait l’actualité concernant la réponse reçue de la Commission fédérale du commerce des États-Unis.

      Amy Stathos a fourni au Comité une mise à jour de l’état de la procédure de révision indépendante de DCA Trust vs. ICANN concernant le TLD .AFRICA. Amy a signalé que, comme prévu dans les statuts constitutifs, le Conseil d’administration examinerait la déclaration finale du panel IRP dès qu’elle sera publiée.

      Le président a levé la séance.