Des centaines de titulaires de noms de domaine Net 4 India Limited (Net 4 India) sont toujours confrontés à des difficultés liées au renouvellement, au transfert et à la gestion de leurs enregistrements de noms de domaine. Vous trouverez ci-dessous une mise à jour des efforts continuellement déployés par l’organisation ICANN afin d’aider les titulaires de noms de domaine et de faciliter le transfert groupé d’enregistrements Net 4 India vers un bureau d’enregistrement fonctionnant correctement.
Contexte
Depuis 2006, Net 4 India est un bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN. En juin 2019, l’organisation ICANN a émis un avis de suspension à destination de Net 4 India du fait de certaines violations du contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement (RAA), avis faisant part de l’engagement d’une procédure d'insolvabilité qui n’a pas été menée à bien dans les délais impartis. En dépit de cette procédure d’insolvabilité en cours, Net 4 India était tenue de continuer à répondre aux besoins de ses clients. L’organisation ICANN a par la suite annulé la suspension, craignant que la suspension du RAA ne soit pas compatible avec les restrictions prévues par le droit indien en cas d’insolvabilité. À ce stade, l’organisation ICANN pensait que Net 4 India respectait ses autres obligations prévues par le RAA et répondait aux besoins des titulaires de noms de domaine.
Toutefois, en septembre 2020, les clients de Net 4 India ont commencé à être confrontés à de nombreuses difficultés eu égard à leurs noms de domaine. Net 4 India a notamment été dans l’incapacité de répondre, en temps opportun, aux multiples requêtes des titulaires de noms de domaine visant à procéder à des transferts, renouvellements et/ou mises à jour de leurs enregistrements de noms de domaine. Le nombre de plaintes et de demandes de soutien reçues par l’organisation ICANN, via différents moyens, ont commencé à augmenter à un rythme soutenu. Depuis septembre 2020, l’organisation ICANN a reçu plus de 8000 plaintes et demandes de soutien concernant Net 4 India.
Avis d'infraction
L'organisation ICANN a contacté Net 4 India plus d’une centaine de fois afin de résoudre les problèmes en cours, en vain. Même après plusieurs avis et après lui avoir laissé un temps largement suffisant pour régler les questions en suspens, Net 4 India n’a pas été en mesure de résoudre les problèmes de non-conformité et n’a pas répondu aux besoins des titulaires de noms de domaine, ce qui a entraîné l’émission de trois avis d'infraction distincts le 10 décembre 2020, le 24 décembre 2020 et le 29 janvier 2021.
Suite aux infractions répétées de Net 4 India et à son incapacité à fournir les services requis par les titulaires de noms de domaine, des milliers de titulaires de noms de domaine ont été empêchés de transférer ou renouveler leurs enregistrements de noms de domaine, de mettre à jour leurs données d’enregistrement ou même d’utiliser leurs noms de domaine (ou un tel transfert, renouvellement, mise à jour ou utilisation a été largement retardé).
Résiliation
Le 26 février 2021, l’organisation ICANN a émis un avis de résiliation du RAA de Net 4 India, avis entrant en vigueur le 13 mars 2021. La prochaine étape de ce processus de résiliation consiste à invoquer la procédure de transition en cas de révocation de l'accréditation d'un bureau d'enregistrement (DARTP), qui permettra à l’organisation ICANN de lancer un transfert groupé de noms de domaine vers un autre bureau d’enregistrement.
Le 5 mars 2021, l’expert en règlement de litiges (RP) désigné par le tribunal indien compétent en matière d’insolvabilité afin de représenter les intérêts de Net 4 India a demandé au tribunal, à savoir le National Company Law Tribunal, New Delhi Bench (NCLT, tribunal national compétent en matière de droit des sociétés de New Delhi), d’empêcher qu’il ne soit procédé à la résiliation du RAA. L’organisation ICANN s'y est opposée. Pour savoir ce qu’il s’est passé depuis, veuillez consulter la page web dédiée au litige de l’ICANN. La prochaine audition devrait avoir lieu le 27 avril 2021.
En attendant la décision finale du tribunal compétent en matière d’insolvabilité, l’ICANN a demandé à tous les registres de ne pas supprimer les noms de domaine expirés enregistrés via Net 4 India que les titulaires de noms de domaine n’ont pas été en mesure de renouveler ou de transférer.
L’ICANN continuera de mettre à jour la page web dédiée au litige. Les titulaires de noms de domaine peuvent également suivre l’avancée de la procédure d’insolvabilité sur le site web du NCLT. Certains titulaires de noms de domaine ont également fait une demande en réparations des dommages qu'ils ont subis du fait de Net 4 India directement auprès du NCLT.
L’organisation ICANN prend les mesures permises par ses contrats, par ses politiques et par le droit en vigueur afin de protéger les titulaires de noms de domaine et de faciliter le transfert groupé des enregistrements Net 4 India vers un bureau d’enregistrement fonctionnant correctement et en mesure de fournir à ses clients les services requis. L’ICANN respecte également les processus engagés par le NCLT dans le cadre de cette affaire et qui n’ont pas encore été conclus. L’ICANN est déterminée à aider à parvenir à un règlement des difficultés actuelles.
Les informations relatives aux ressources mises à disposition des titulaires de noms de domaine et des utilisateurs affectés, notamment le mode de dépôt d’une plainte et les coordonnées du Centre international d'assistance de l'ICANN, sont disponibles ici.
