Avis consultatif : clarifications de la spécification d'exactitude du WHOIS relative au contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement (RAA)

Date de publication : 16 novembre 2015

Pendant une révision de la spécification relative au programme d'exactitude du WHOIS du contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement 2013 (la « Spécification »), l'ICANN et le groupe des représentants des bureaux d'enregistrement ont convenu qu'il serait utile de clarifier ou de définir certains termes de la spécification. Cet avis consultatif a pour but d'apporter ces clarifications et ces définitions, comme suit :

1. Lorsqu'ils apparaissent dans la spécification, les mots « valider » et « validation » font référence au processus par lequel un bureau d'enregistrement confirme que le format des données est conforme avec les normes, comme décrit dans l'article 1(a)-1(e) de la spécification.
2. Lorsqu'ils apparaissent dans la spécification, les mots « vérifier » et « vérification » font référence au processus par lequel un bureau d'enregistrement confirme ou corrige l'exactitude des données en contactant et en recevant une réponse affirmative du point de contact, comme décrit dans l'article 1(f) de la spécification.
3. Pour éviter toute ambiguïté, un bureau d'enregistrement n'est pas tenu de valider ou de vérifier les informations de contact du titulaire de nom de domaine enregistré (et, s'il est différent, du titulaire du compte) lorsqu'un nom de domaine enregistré est renouvelé uniquement car l'enregistrement a été renouvelé. (Si les informations de contact sont sensiblement modifiées ou si toute autre circonstance exige une validation ou une vérification, telles qu'identifiées à l'article 4 de la spécification, le bureau d'enregistrement doit effectuer les actions requises).
4. Dans les cas où un enregistrement est transféré vers un bureau d'enregistrement gagnant, et au cours du transfert, le bureau d'enregistrement gagnant obtient l'accord du transfert via le formulaire d'autorisation du titulaire du nom de domaine enregistré ou du titulaire du compte par le biais de moyens qui pourraient satisfaire les exigences de vérification de l'article 1(f)(i) de la spécification, le bureau d'enregistrement n'est pas tenu de répéter le processus de vérification des informations de contact s'il n'y a aucune modification de celles-ci.
5. Les plaintes liées au WHOIS qui sont traitées par l'ICANN comme des problèmes de « format de données » (par opposition aux problèmes d'« exactitude de données ») n'exigent pas du bureau d'enregistrement qu'il valide ou vérifie les informations WHOIS. Exemples de problèmes de « format de données » : un code pays manquant pour un numéro de téléphone (tant que le numéro contient bien le nombre de chiffres pour le pays en question), ou une adresse électronique écrite avec (at) au lieu de @. Dans ces cas, le bureau d'enregistrement est tenu de corriger les données mais n'est pas tenu de contacter le titulaire du nom de domaine enregistré pour vérifier la correction effectuée.
6. Pour éviter toute ambiguïté, les bureaux d'enregistrement peuvent collaborer avec une tierce partie (p.ex., un revendeur) pour réaliser la validation et vérification des données tel qu'exigé par les articles 1, 2, 4 et 5 de la spécification, mais c'est aux bureaux d'enregistrement, en tant que signataires du RAA, qu'incombe la responsabilité finale de garantir la conformité avec les exigences de la spécification.