Politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine

Veuillez noter que seule la version anglaise des contenus et des documents traduits a un caractère officiel. Les traductions dans d'autres langues sont fournies uniquement à titre informatif.

Politique adoptée le : 26 août 1999
Documents de mise en œuvre approuvés le : 24 octobre 1999

Remarques :

1. La présente politique est désormais en vigueur. Consulter le calendrier de mise en œuvre sur www.icann.org/udrp/udrp-schedule.htm.

2. La présente politique a été adoptée par l’ensemble des bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN. Elle a également été adoptée par certains gestionnaires de domaines de premier niveau géographiques (par exemple, .nu, .tv, .ws).

3. La politique s’applique entre le bureau d’enregistrement (ou une autre autorité chargée de l’enregistrement en cas de domaine de premier niveau géographique) et son client (le titulaire de nom de domaine).Ainsi, la politique utilise les termes « nous », « notre » et « nos » pour désigner le bureau d’enregistrement et les termes « vous », « votre » et « vos » pour désigner le titulaire de nom de domaine.

---

Politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine

(Tel qu’approuvée par l’ICANN le 24 octobre 1999)

1. Objectif. La présente politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine (la « Politique ») a été adoptée par la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (l’« ICANN »), est intégrée par renvoi dans votre contrat d'enregistrement, et énonce les conditions générales applicables en cas de litige entre vous et une partie autre que nous (le bureau d’enregistrement) relatif à l’enregistrement et l’utilisation d’un nom de domaine Internet que vous avez enregistré. Les procédures prévues au paragraphe 4 de la présente politique seront menées conformément aux règles pour la politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine (les « Règles ») https://www.icann.org/resources/pages/udrp-rules-2015-03-11-en et aux règles supplémentaires du fournisseur de services de règlement de litiges administratifs sélectionné.

2. Vos engagements. En faisant une demande d’enregistrement d’un nom de domaine, ou en nous demandant de maintenir ou renouveler l’enregistrement d'un nom de domaine, vous déclarez et garantissez par les présentes que (a) les déclarations que vous avez faites dans votre contrat d'enregistrement sont complètes et exactes ; (b) à votre connaissance, l’enregistrement du nom de domaine ne portera pas atteinte aux droits de tiers ; (c) vous ne procédez pas à l’enregistrement du nom de domaine à des fins illicites ; et (d) vous n’utiliserez pas délibérément le nom de domaine en violation des lois et réglementations applicables. Il vous incombe de déterminer si l’enregistrement de votre nom de domaine porte atteinte aux droits d’un tiers.

3. Annulations, transferts et modifications. Nous annulerons, transférerons ou modifierons les enregistrements de noms de domaine dans les circonstances suivantes :

a. sous réserve des dispositions du paragraphe 8, nous recevons des instructions écrites ou des instructions électroniques appropriées de votre part ou de la part de votre agent autorisé nous enjoignant de prendre de telles mesures ;

b. nous recevons une décision d’un tribunal ou d’un tribunal arbitral compétent imposant de prendre de telles mesures ; et/ou

c. nous recevons une décision d’un panel administratif imposant de prendre de telles mesures dans le cadre d’une procédure administrative à laquelle vous étiez partie et qui a été menée en vertu de la présente politique ou d’une version ultérieure de la présente politique adoptée par l’ICANN. (Voir les paragraphes 4(i) et (k) ci-dessous.)

Nous pouvons également annuler, transférer ou modifier l’enregistrement d’un nom de domaine conformément aux dispositions de votre contrat d’enregistrement ou à d’autres exigences légales.

4. Procédure administrative obligatoire.

Le présent paragraphe énonce le type de litiges pour lesquels vous êtes tenu de vous soumettre à une procédure administrative obligatoire. Cette procédure sera menée devant l’un des fournisseurs de services de règlement de litiges administratifs figurant sur la liste disponible sur www.icann.org/en/dndr/udrp/approved-providers.htm (individuellement un « Fournisseur »).

a. Litiges concernés. Vous êtes tenu de vous soumettre à une procédure administrative obligatoire si un tiers (un « requérant ») déclare au fournisseur concerné, conformément aux règles, que

(i) il existe une parfaite similitude ou une ressemblance prêtant à confusion entre votre nom de domaine et une marque déposée ou de service sur laquelle le requérant possède des droits ; et

(ii) vous ne disposez d’aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine ; et

(iii) votre nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Lors de la procédure administrative, le requérant doit prouver l’existence de chacun de ces trois éléments.

b. Preuves de l’enregistrement et de l’utilisation de mauvaise foi. Aux fins du paragraphe 4(a)(iii), les circonstances suivantes, et notamment si le panel juge que leur existence est avérée, constitueront des preuves de l’enregistrement et de l’utilisation d’un nom de domaine de mauvaise foi :

(i) les circonstances qui indiquent que vous avez enregistré ou acquis le nom de domaine principalement dans le but de vendre, louer ou transférer l’enregistrement du nom de domaine au requérant qui est le propriétaire de la marque déposée ou de service ou à un concurrent dudit requérant, en échange d’une rétribution supérieure aux dépenses courantes directement liés au nom de domaine que vous engagez ; ou

(ii) vous avez enregistré le nom de domaine afin d’empêcher le propriétaire de la marque déposée ou de service d’utiliser la marque dans un nom de domaine correspondant, à condition que vous vous soyez livré à des activités répétées constitutives d’une telle conduite ; ou

(iii) vous avez enregistré le nom de domaine principalement dans le but de perturber les activités d’un concurrent ; ou

(iv) en utilisant le nom de domaine, vous avez volontairement tenté d’attirer, à des fins lucratives, des internautes vers votre site web ou un autre emplacement en ligne, en créant un risque de confusion avec la marque du requérant quant à la source, au parrainage, à l'affiliation ou à l'approbation de votre site ou emplacement web ou d'un produit ou service sur votre site ou emplacement web.

c. Comment prouver vos droits et intérêts légitimes sur le nom de domaine dans votre réponse à une plainte. Lorsque vous recevez une plainte, vous devez vous en référer au paragraphe 5 des règles afin de déterminer comment préparer votre réponse. L’une des circonstances suivantes, et notamment si le panel juge que son existence est avérée en se fondant sur son évaluation de l’ensemble des preuves produites, prouvera que vous disposez de droits ou intérêts légitimes sur le nom de domaine aux fins du paragraphe 4(a)(ii) :

(i) avant d'être notifié du litige, votre avez utilisé, ou vous vous êtes manifestement préparé à utiliser, le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en lien avec une offre bona fide de biens ou de services ; ou

(ii) vous (en tant que particulier, entreprise ou autre organisation) êtes généralement connu sous le nom de domaine, même si vous n’avez pas acquis de droits de marque déposée ou de service ; ou

(iii) vous faites un usage non commercial légitime ou juste du nom de domaine, sans intention de détourner, à des fins lucratives, les consommateurs en les dupant ou de ternir l’image de la marque déposée ou de service en question.

d. Sélection du fournisseur. Le requérant sélectionnera le fournisseur parmi les fournisseurs approuvés par l’ICANN en déposant la plainte auprès dudit fournisseur sélectionné. Le fournisseur sélectionné administrera la procédure, sauf en cas de regroupement tel que décrit au paragraphe 4(f).

e. Engagement de la procédure et du processus et nomination du panel administratif. Les règles prévoient un processus pour engager et mener une procédure et pour nommer le panel qui statuera sur le litige (le « Panel administratif »).

f. Regroupement. En cas de litiges multiples entre vous et un requérant, vous ou le requérant pouvez faire une demande de regroupement des litiges devant un seul et unique panel administratif. Cette demande sera formulée auprès du premier panel administratif nommé pour connaître d’un litige en cours entre les parties. Le panel administratif pourra décider, à son entière discrétion, de regrouper tout ou partie des litiges à condition que les litiges regroupés relèvent de la présente politique ou d'une version ultérieure de la présente politique adoptée par l’ICANN.

g. Frais. Tous les frais facturés par un fournisseur eu égard à un litige porté devant un panel administratif conformément à la présente politique seront pris en charge par le requérant, sauf si vous optez pour un élargissement du panel administratif d’un à trois membres, tel que prévu au paragraphe 5(c)(iv) des règles, auquel cas tous les frais seront répartis à parts égales entre vous et le requérant.

h. Notre participation aux procédures administratives. Nous ne participons pas et ne participerons pas à l’administration ou à la conduite d’une procédure devant un panel administratif. De plus, nous ne serons pas tenus responsables des décisions rendues par le panel administratif.

i. Recours. Les recours dont dispose un requérant dans le cadre d’une procédure devant un panel administratif seront limités à faire une demande d’annulation de votre nom de domaine ou de transfert de l’enregistrement de votre nom de domaine au requérant.

j. Notification et publication. Le fournisseur nous informera de toute décision prise par un panel administratif eu égard à un nom de domaine que vous avez enregistré auprès de nous. Toutes les décisions rendues en vertu de la présente politique seront publiées dans leur intégralité sur Internet, sauf si un panel administratif décide exceptionnellement de supprimer certaines parties de sa décision.

k. Possibilité d’engager des poursuites judiciaires. Les exigences liées à la procédure administrative obligatoire prévues au paragraphe 4 n’empêcheront ni vous ni le requérant de soumettre le litige à un tribunal compétent à des fins de règlement indépendant avant qu’une telle procédure administrative obligatoire soit engagée ou après qu’une telle procédure soit close. Si un panel administratif décide que l'enregistrement de votre nom de domaine doit être annulé ou transféré, nous attendrons dix (10) jours ouvrables (tel qu’observé sur le lieu de notre siège social) après avoir été informés par le fournisseur concerné de la décision du panel administratif avant de mettre en œuvre cette décision. Nous mettrons alors en œuvre la décision sauf si nous recevons de votre part, pendant ce délai officiel de dix (10) jours ouvrables, des documents officiels (tels qu’une copie d’une plainte portant le tampon du greffier du tribunal) indiquant que vous avez engagé des poursuites à l’encontre du requérant dans une juridiction à laquelle le requérant s’est soumis en vertu du paragraphe 3(b)(xiii) des règles. (En règle générale, cette juridiction correspond soit à la municipalité de notre siège social soit à la municipalité de votre adresse telle qu’indiquée dans nos données d’enregistrement ¹. Voir les paragraphes 1 et 3(b)(xiii) des règles pour de plus amples informations.) Si nous recevons ces documents dans le délai de dix (10) jours ouvrables, nous ne mettrons pas en œuvre la décision du panel administratif et nous ne prendrons aucune autre mesure jusqu’à ce que nous recevions (i) des preuves satisfaisantes d’un règlement entre les parties ; (ii) des preuves satisfaisantes de l’abandon ou du rejet de vos poursuites ; ou (iii) une copie d’une décision du tribunal prononçant le rejet de vos poursuites ou indiquant que vous n’avez pas le droit de continuer à utiliser votre nom de domaine.

5. Autres litiges et contentieux. Tous les autres litiges entre vous et une partie autre que nous portant sur l’enregistrement de votre nom de domaine qui ne sont pas soumis conformément aux dispositions de la procédure administrative obligatoire du paragraphe 4 seront réglés entre vous et ladite autre partie via une action en justice, une procédure d’arbitrage ou autre procédure disponible.

6. Notre participation aux litiges. Nous ne participerons pas, de quelque façon que ce soit, aux litiges entre vous et une partie autre que nous portant sur l’enregistrement et l’utilisation de votre nom de domaine. Vous ne devez pas nous désigner en tant que partie ou nous inclure dans une telle procédure. Dans l’hypothèse où nous serions désignés en tant que partie dans une telle procédure, nous nous réservons le droit d’utiliser tous les moyens de défense que nous jugeons adéquats et de prendre toute autre mesure nécessaire afin d’assurer notre défense.

7. Maintien du statu quo. Nous ne pourrons pas annuler, transférer, activer, désactiver ou modifier le statut de tout enregistrement de nom de domaine en vertu de la présente politique, sauf tel que prévu au paragraphe 3 ci-dessus.

8. Transferts lors d’un litige.

a. Transferts d’un nom de domaine à un nouveau titulaire. Vous ne pourrez pas transférer l’enregistrement de votre nom de domaine à un autre titulaire (i) lors d'une procédure administrative en cours engagée conformément au paragraphe 4 ou pendant une période de quinze (15) jours ouvrables (tel qu’observé sur le lieu de notre siège social) après la clôture de cette procédure ; ou (ii) lors d'une procédure judiciaire ou d'arbitrage en cours concernant votre nom de domaine à moins que la partie à laquelle l’enregistrement du nom de domaine est transféré accepte, par écrit, d'être liée par la décision du tribunal ou de l’arbitre. Nous nous réservons le droit d'annuler tout transfert de l'enregistrement d'un nom de domaine à un autre titulaire en violation du présent sous-paragraphe.

b. Changement de bureaux d’enregistrement. Vous ne pourrez pas transférer l’enregistrement de votre nom de domaine à un autre bureau d'enregistrement lors d’une procédure administrative en cours engagée conformément au paragraphe 4 ou pendant une période de quinze (15) jours ouvrables (tel qu’observé sur le lieu de notre siège social) après la clôture de cette procédure. Vous pourrez transférer l’administration de l’enregistrement de votre nom de domaine à un autre bureau d’enregistrement lors d'une procédure judiciaire ou d'arbitrage en cours, à condition que le nom de domaine que vous avez enregistré auprès de nous continue de faire d’objet des procédures engagés à votre encontre conformément aux dispositions de la présente politique. Si vous nous transférez l’enregistrement d’un nom de domaine lors d’une procédure judiciaire ou d’arbitrage en cours, ce litige restera soumis à la politique de règlement de litiges relatifs aux noms de domaine du bureau d’enregistrement à partir duquel l’enregistrement du nom de domaine a été transféré.

9. Modifications de la politique. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente politique avec l’autorisation de l’ICANN. Nous publierons notre politique mise à jour sur <URL> au moins trente (30) jours civils avant son entrée en vigueur. Sauf si la présente politique a déjà été invoquée via le dépôt d’une plainte auprès d’un fournisseur, auquel cas la version de la politique en vigueur au moment où elle a été invoquée s’appliquera à vous jusqu’au règlement du litige, l’ensemble de ces modifications vous seront applicables eu égard à tout litige portant sur l’enregistrement d’un nom de domaine, que le litige survienne avant ou après la date d’entrée en vigueur de nos modifications. Si vous vous opposez à une modification de la présente politique, votre unique recours consiste à annuler l’enregistrement de votre nom de domaine auprès de nous, étant entendu que vous n’aurez pas droit à un remboursement des frais que vous nous avez versés. La politique mise à jour vous sera applicable jusqu’à ce que vous annuliez l’enregistrement de votre nom de domaine.

---

¹ Le terme « Données d’enregistrement » tel qu’utilisé dans la présente politique DOIT avoir la signification qui lui est donnée dans la politique relative aux données d’enregistrement.