Notes sur la mise en œuvre
Mise à jour du 17 juin 2019
Après plusieurs mois de discussions, le groupe de discussion du RySG sur les améliorations de la RSEP et l'organisation ICANN ont convenu d'établir un ensemble d'améliorations opérationnelles pour faciliter l'efficacité et la prévisibilité du processus tout en adhérant à la Politique. Les changements au processus sont reflétés dans les Notes sur la mise en œuvre de la RSEP mises à jour , à compter du 17 juin 2019. Cette version des notes de mise en œuvre est maintenant archivée.
Veuillez noter que seule la version anglaise des contenus et des documents traduits a un caractère officiel. Les traductions dans d'autres langues sont fournies uniquement à titre informatif.
Ce document est un résumé du processus. Il vise à fournir des informations de haut niveau au sujet de la mise en œuvre de la Politique d'évaluation des services de registre (« la Politique »).
Processus pour les nouveaux services de registre
Le 8 novembre 2005 le Conseil d'administration de l'ICANN a décidé de mettre en œuvre le processus d'examen des demandes de nouveaux services de registre et a déclaré que le processus serait guidé par les dispositions contenues dans le contrat de registre .NET en ce concernant les services de registre et la confidentialité.
Étape 1
Les opérateurs de services gTLD et les organisations parraines peuvent présenter à l'ICANN des demandes pour de nouveaux services de registre. Le processus a été conçu pour encourager la communication entre l'ICANN et l'opérateur de registre ou l'organisation parraine avant la présentation des demandes. Dès qu'une demande a été présentée, l'ICANN confirmera la réception de la demande et mènera une révision complète.
Outil en ligne pour présenter des demandes de nouveaux services de registre
Une application Web sécurisée, qui sera mise à disposition, est en train d'être développée. Elle permettra aux opérateurs de registre gTLD et aux organisations parraines des registres de présenter des demandes directement à l'ICANN, en vertu de la Politique, et permettra à l'ICANN d'examiner ces demandes dans les délais prévus, de manière prévisible et transparente, conformément aux recommandations de la politique d'évaluation des services de registre. L'application demandera aux opérateurs de registre gTLD ou aux organisations parraines de répondre à une série de questions visant à fournir à l'ICANN des informations suffisantes pour évaluer le nouveau service de registre proposé. Ces questions comprennent :
- Informer sur les consultations concernant le service proposé. Si le registre est un TLD sponsorisé, il est encouragé à mener des consultations avec la communauté des TLD sponsorisés.
- Décrire le calendrier de mise en œuvre du service proposé, la manière dont le service proposé est offert, et faire des essais du service proposé.
- Dresser une liste des dispositions contractuelles affectées par le service proposé et décrire toute modification contractuelle nécessaire pour le service proposé.
- Décrire les avantages du service proposé.
- Expliquer si la question de savoir si le service proposé aura un effet sur des services semblables offerts par les bureaux d'enregistrement ; si les bureaux d'enregistrement seront traités différemment ; ou si la concurrence entre les bureaux d'enregistrement pour les noms de domaine diminuera.
- Discuter si le service proposé modifie le stockage et l'entrée des données de registre.
- Expliquer comment le service proposé affectera le débit, le temps de réponse, la régularité ou la cohérence des réponses aux serveurs Internet ou aux étapes initiale ou finale du processus (end systems).
- Discuter des questions relatives à la propriété intellectuelle soulevées par le service proposé ou si le service proposé possède l'exclusivité de la propriété intellectuelle pour votre registre gTLD.
- Décrire toute autre information pertinente pour l'évaluation du service proposé.
L'application sera disponible pour le test du registre le 15 août 2006, ou même avant, et se trouve sur le site de l'ICANN dans un lien que sera fourni plus tard.
Étape 2
Une fois que l'ICANN déterminera que la demande présentée par l'intermédiaire de l'outil en ligne est terminée, l'ICANN informera le registre qui a présenté la demande ou l'organisation parraine que le processus de révision de 15 jours calendaires a commencé. Dans les 15 jours, l'ICANN prendra une décision préliminaire sur la question de savoir si le service proposé soulève des questions importantes en matière de sécurité, de stabilité ou de concurrence.
Pendant la période de 15 jours pour prendre la décision préliminaire, l'ICANN contactera le registre qui a présenté la demande ou l'organisation parraine au cas où des informations supplémentaires seraient nécessaires. L'information fournie par l'opérateur de registre ou l'organisation parraine au cours de la période de décision préliminaire peut porter la mention « CONFIDENTIEL », mais l'opérateur de registre ou l'organisation parraine ne pourront pas utiliser la mention « CONFIDENTIEL » pour l'information décrivant l'objectif du service de registre proposé et son effet sur les utilisateurs du DNS.
Pendant la période de décision préliminaire, l'ICANN peut demander l'avis d'un expert ou des personnes des entités soumises à des engagements de confidentialité sur les conséquences du service de registre proposé en matière de concurrence, sécurité ou stabilité. Ce groupe d'experts peut inclure des membres du Panel d'évaluation technique des services de registre.
Étape 3
À la fin des 15 jours calendaires, l'ICANN informera l'opérateur de registre ayant présenté la demande de sa décision préliminaire sur le nouveau service de registre proposé. Selon le calendrier, de deux à cinq jours de consultation sont disponibles à la fin de la période de détermination préliminaire de 15 jours pour notifier les opérateurs de registre et discuter de la question.
Étape 4
La détermination préliminaire peut aboutir à : 1) l'approbation de la demande, 2) le renvoi de la demande au panel d'évaluation technique, 3) le renvoi de la demande à l'autorité compétente du gouvernement en matière de concurrence, 4) le renvoi au panel d'évaluation technique et à l'autorité compétente du gouvernement en matière de concurrence, 5) le renvoi au Conseil d'administration de l'ICANN, ou 6) le retrait de la demande par l'opérateur de registre ou l'organisation parraine du registre.
Étape 5
S'il avait été décidé d'envoyer le service proposé à une autorité gouvernementale compétente ou au panel d'évaluation technique, l'opérateur de registre ou l'organisation parraine du registre devront soit confirmer l'intention de poursuivre le processus de révision soit retirer la candidature au nouveau service de registre proposé.
Si l'ICANN n'avait identifié aucune préoccupation en matière de concurrence, sécurité ou stabilité, l'opérateur de registre ayant présenté la demande ou l'organisme parrain du registre pourront déployer le service demandé et informer l'ICANN de leurs plans de mise en œuvre. La notification du nouveau service de registre approuvé sera ensuite publiée sur le site Web de l'ICANN. Si la mise en œuvre du nouveau service de registre proposé exigeait un changement important à un contrat de registre, la détermination préliminaire sera renvoyée au Conseil d'administration pour examen.
Étape 6
Le processus prévoit qu'une équipe d'experts évalue les répercussions éventuelles des nouveaux services de registre ou des services de registre modifiés sur la sécurité ou la stabilité de l'Internet. Le 26 janvier 2006, Lyman Chapin a été proposé pour présider le panel d'évaluation technique des services de registre. Après une période de consultation publique, le 31 mars 2006 le Conseil d'administration a approuvé sa nomination lors de la réunion de l'ICANN à Wellington, Nouvelle Zélande.
Depuis le 31 mars, Lyman Chapin a coordonné la participation d'experts techniques et de conseillers au panel d'évaluation technique. Le panel d'évaluation technique examinera uniquement les demandes de nouveaux services de registre ou de services de registre modifiés lui ayant été renvoyées par l'ICANN. Une fois que les demandes auront été renvoyées au panel d'évaluation technique, il y aura une période de 45 jours pour examiner chacun des services proposés et signaler au Conseil d'administration de l'ICANN toute question portant atteinte à la sécurité ou la stabilité.
Les membres du panel d'évaluation technique seront annoncés séparément.
Étape 7
Une fois que le Panel d'évaluation technique aura complété sa révision du service de registre proposé, le rapport d'évaluation sera publié pour consultation publique sur le site de l'ICANN et fourni au Conseil d'administration de l'ICANN. Le Conseil de l'ICANN disposera de 30 jours calendaires pour prendre une décision. Le Conseil d'administration peut décider 1) d'approuver la demande ; 2) de refuser la demande ; ou 3) de ne pas se prononcer en attendant des informations supplémentaires.
Étape 8
Les parties affectées par une décision sur un nouveau service de registre proposé peuvent utiliser le processus de réexamen spécifié dans les statuts constitutifs de l'ICANN.
Réconciliation entre la politique de consensus et les clauses contractuelles des contrats des gTLD contenant le processus d'évaluation - En réponse à des questions et à des discussions de la communauté, cette réconciliation décrit les différences entre ces versions du processus. La réconciliation vise à démontrer que la mise en œuvre de la politique de consensus se traduit par un processus qui n'est incompatible ni avec la politique de consensus ni avec aucun contrat de gTLD en cours.
Flux de travail des services de registre - Ce document fournit une représentation graphique du flux de travail pour le processus d'évaluation des services de registre.