Politique sur la récupération des enregistrements après leur expiration

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1. Titulaire de nom de domaine à l’expiration

   1.1. Un titulaire de nom de domaine à l’expiration (« RAE ») est défini comme le titulaire de nom enregistré habilité à renouveler l’enregistrement d’un nom de domaine juste avant son expiration.

   1.2. Si l’enregistrement d’un nom de domaine est modifié conformément à une disposition du contrat d’enregistrement autorisant la modification des données d’enregistrement liées à l’expiration de l’enregistrement, le RAE est l’entité ou l’individu identifié en tant que titulaire de nom enregistré juste avant cette modification. Dans tous les autres cas de transferts d’enregistrements de gTLD entre titulaires de noms enregistrés, le titulaire de nom enregistré qui reçoit l’enregistrement est le RAE.

2. Renouvellement des enregistrements

   2.1. Notifications de rappel d’expiration

   2.1.1. Avant l’expiration de l’enregistrement d’un gTLD, les bureaux d’enregistrement doivent notifier au moins deux fois au titulaire de nom enregistré l’expiration. Une de ces notifications doit être envoyée environ un mois avant l’expiration, et l’autre environ une semaine avant l’expiration. Si l’enregistrement est transféré à un titulaire de nom enregistré différent conformément à une disposition du contrat d’enregistrement liée à l’expiration de l’enregistrement (tel que décrit au paragraphe 1.2), ces notifications de renouvellement doivent être transmises au RAE. Aucune disposition de la présente politique ne vise à empêcher les bureaux d’enregistrement d’envoyer des notifications supplémentaires, sous réserve qu’au moins deux notifications aient été envoyées en temps opportun.

   2.1.2. Si un enregistrement n’est pas renouvelé par le RAE ou supprimé par le bureau d’enregistrement dans les cinq jours suivant l’expiration de l’enregistrement, le bureau d’enregistrement doit transmettre au moins une notification d’expiration supplémentaire au RAE incluant des instructions pour le renouvellement de l’enregistrement.

   2.1.3. Les notifications d’expiration peuvent être présentées dans une ou plusieurs langues, mais doivent être fournies dans la langue du contrat d’enregistrement et doivent être communiquées d’une manière (par exemple, par e-mail) n’exigeant aucune action spécifique pour recevoir la notification.

   2.2. Renouvellement après l’expiration

   2.2.1. Sous réserve des politiques de consensus applicables et des dispositions du contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement (« RAA »), les bureaux d’enregistrement peuvent supprimer des enregistrements à tout moment après leur expiration.

   2.2.2. Pour les enregistrements supprimés dans les huit jours suivant l’expiration : le processus de résolution du DNS existant indiqué par le RAE doit être interrompu par le bureau d’enregistrement à partir de la date d’expiration de l’enregistrement et jusqu’à sa suppression, si le registre concerné autorise ces interruptions.

   2.2.3. Pour les enregistrements supprimés huit jours ou plus après l’expiration : pendant au moins les huit derniers jours consécutifs (après l’expiration) lors desquels l’enregistrement peut être renouvelé par le RAE, le  processus de résolution du DNS existant indiqué par le RAE doit être interrompu par le bureau d’enregistrement, si le registre concerné autorise ces interruptions.

   2.2.4. Avec l’interruption du processus de résolution du DNS de l’enregistrement, si le bureau d’enregistrement achemine le trafic web du nom de domaine vers une page web alors que l’enregistrement peut toujours être renouvelé par le RAE, cette page web doit indiquer visiblement que l’enregistrement du nom de domaine a expiré et fournir des instructions pour le renouvellement.

   2.2.5. Dès l’expiration et pendant toute la période d’interruption du processus de résolution du DNS prévue aux paragraphes 2.2.2 et 2.2.3, le bureau d’enregistrement doit autoriser le RAE à renouveler l’enregistrement expiré.

   2.2.6. Lors du renouvellement de l’enregistrement par le RAE, le bureau d’enregistrement doit restaurer le processus de résolution du DNS défini par le RAE immédiatement ou dès que cela sera commercialement raisonnable.

3. Délai de grâce pour la réactivation

   3.1. À l’exception des registres gTLD parrainés, tous les registres gTLD doivent offrir un délai de grâce pour la réactivation (le « RGP ») de 30 jours juste après la suppression d’un enregistrement, délai au cours duquel l’enregistrement supprimé peut être restauré par le bureau d’enregistrement qui l’a supprimé sur demande du RAE. Les enregistrements supprimés pendant le délai de grâce supplémentaire d’un registre, le cas échéant, ne doivent pas être soumis au RGP.

   3.2. Au cours du délai de grâce pour la réactivation, le registre doit désactiver la résolution du DNS et interdire les tentatives de transfert de l’enregistrement. Les transferts groupés approuvés par l’ICANN et les transferts groupés partiellement autorisés ne sont pas soumis à l’interdiction des tentatives de transfert. Le registre doit également indiquer clairement dans les résultats de son service d'annuaire de données d'enregistrement (RDDS) pour l’enregistrement qu’il se trouve dans son délai de grâce pour la réactivation.

   3.3. Les bureaux d’enregistrement doivent permettre au RAE de racheter un enregistrement supprimé pendant le RGP (si le RGP est proposé par le registre respectif).

4. Notification des frais et procédures aux titulaires de noms enregistrés

   4.1. Lors de l’enregistrement d'un nom gTLD, les bureaux d’enregistrement doivent, dans la mesure du raisonnable, mettre à la disposition des titulaires de noms enregistrés et des potentiels titulaires de noms enregistrés leurs frais de renouvellement, leurs frais de renouvellement après l’expiration (s’ils sont différents) et leurs frais de réactivation/restauration.

   4.1.1. Au minimum, ces frais doivent apparaître clairement sur le site web du bureau d’enregistrement et un lien vers ces frais doit être inclus dans les contrats d’enregistrement du bureau d’enregistrement. Les bureaux d’enregistrement qui n’offrent pas ou ne fournissent pas de services de bureau d’enregistrement via un site web doivent au moins inclure les frais dans leurs contrats d’enregistrement.

   4.1.2. En outre, les bureaux d’enregistrement doivent s’assurer que ces frais sont affichés sur les sites web de leurs revendeurs.

   4.2. Les bureaux d’enregistrement doivent décrire sur leurs sites web (le cas échéant) les méthodes utilisées pour fournir des notifications avant et après l’expiration décrites dans l'article 2 ci-dessus.

   4.2.1. Cette description doit généralement inclure les canaux ou moyens de communication qui seront utilisés ainsi que l’identification du point de contact auquel seront transmises les notifications (par exemple, e-mail du titulaire de nom enregistré, numéro de téléphone du titulaire de nom enregistré, adresse postale du client, etc.).

   4.2.2. Les contrats d’enregistrement des bureaux d’enregistrement doivent inclure soit une description similaire de leurs méthodes de notification soit un lien vers la ou les pages de leur site web où ces informations sont disponibles.

   4.2.3. En outre, les bureaux d’enregistrement doivent s’assurer que ces méthodes de communication sont décrites sur les sites web de leurs revendeurs.

   4.3. Si l’ICANN publie des supports éducatifs destinés aux titulaires de noms enregistrés abordant la question de la supervision des noms de domaine et du renouvellement et de la réactivation des enregistrements de gTLD en ligne, les bureaux d’enregistrement, après avoir reçu un préavis raisonnable de l’ICANN, devront faire en sorte que ces supports (ou d’autres documents similaires adaptés par le bureau d’enregistrement à ses pratiques spécifiques) soient mis à la disposition des titulaires de noms enregistrés en :

   4.3.1. incluant un lien vers ces supports dans une communication adressée aux titulaires de noms enregistrés juste après avoir achevé la transaction d’enregistrement et dans toutes les notifications ultérieures de rappel concernant l’exactitude des données d’enregistrement, telles que les notifications annuelles requises par la politique de vérification des données d’enregistrement https://www.icann.org/resources/pages/drp-2024-02-21-en> ; et

   4.3.2. affichant un lien vers ces supports sur les sites web proposant des enregistrements, de manière aussi claire et évidente que pour les liens vers d’autres documents et politiques qui doivent être publiés par le bureau d’enregistrement conformément à son contrat d’accréditation et aux politiques de consensus incorporées.

Remarques

Introduction et contexte : Sur demande du Comité consultatif At-Large de l’ICANN, le 5 décembre 2008, l’ICANN a publié un rapport thématique <http://gnso.icann.org/issues/post-expiration-recovery/report-05dec08.pdf> [PDF, 422 KB] sur la question de la récupération de nom de domaine post-expiration. Le Conseil de l’Organisation de soutien aux extensions génériques (« GNSO ») a lancé un processus d’élaboration de politiques en mai 2009, qui a abouti à la présentation de plusieurs recommandations politiques et de processus <http://gnso.icann.org/en/resolutions/#201107> au Conseil d’administration de l’ICANN. Le 28 octobre 2011, le Conseil d’administration de l’ICANN a approuvé les recommandations <http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-28oct11-en.htm#1.5>, et a enjoint au personnel de mettre en œuvre cette politique.

La politique sur la récupération des enregistrements après leur expiration vise à aider à aligner les attentes des titulaires de noms enregistrés sur les pratiques des bureaux d’enregistrement en établissant certaines exigences minimales relatives aux communications, en faisant en sorte que le renouvellement et la réactivation des enregistrements soit uniformément disponibles dans les circonstances prescrites, et en créant et promouvant des supports éducatifs destinés aux titulaires de noms enregistrés.

La politique sur la récupération des enregistrements après leur expiration a été élaborée en consultation avec une équipe de révision de la mise en œuvre formée par la GNSO afin de veiller à ce que la politique respecte la lettre et l’esprit des recommandations politiques approuvées par la GNSO et adoptées par le Conseil d’administration de l’ICANN.

Tous les bureaux d’enregistrement et les registres sont tenus de se conformer à cette politique à compter du 31 août 2013.

Notifications de rappel d’expiration : Les recommandations politiques de la GNSO reconnaissent qu’une certaine souplesse s’avère nécessaire dans le calendrier des notifications de renouvellement avant l’expiration. Par conséquent, si les notifications devant être envoyées environ un mois et une semaine avant l’expiration tel que décrit au paragraphe 2.1.1 sont transmises entre 26 et 35 jours et entre 4 et 10 jours avant l’expiration, respectivement, cela serait considéré conforme à la politique.

Renouvellement après l’expiration : Le paragraphe 2.2.4 de la politique explique que les bureaux d’enregistrement doivent inclure une notification d’expiration et des instructions pour le renouvellement si le bureau d’enregistrement achemine le trafic web du nom de domaine vers une page web alors que le RAE pourrait encore le renouveler. Dans un souci de clarté, cette exigence s’applique à tout moment si l’enregistrement est renouvelable par le RAE, et pas seulement pendant la période décrite aux paragraphes 2.2.2 et 2.2.3. Les instructions pour le renouvellement prescrites dans le présent article ne doivent pas être détaillées et peuvent simplement diriger le RAE dans la rubrique prévue à cet effet sur le site web du bureau d’enregistrement.

Le paragraphe 2.2.2 décrit la durée pendant laquelle un bureau d’enregistrement doit interrompre le processus de résolution du DNS d’un enregistrement si l’enregistrement est supprimé dans un délai de huit jours à compter de son expiration. À titre d’exemple, si un enregistrement expire le 1er octobre et que le bureau d’enregistrement supprime le nom le 3 octobre, le processus de résolution doit être interrompu du 1er au 3 octobre. Le paragraphe 2.2.3 décrit la durée pendant laquelle un bureau d’enregistrement doit interrompre le processus de résolution du DNS d’un enregistrement si l’enregistrement est supprimé plus de huit jours après son expiration. Par exemple, si un enregistrement expire le 1er octobre et que le bureau d’enregistrement supprime le nom le 20 octobre, le processus de résolution doit au moins être interrompu du 12 au 20 octobre.

Le paragraphe 2.2.6 impose aux bureaux d’enregistrement de restaurer le processus de résolution du DNS précédemment défini par le RAE immédiatement ou dans un délai commercialement raisonnable. Dans ce cas, le terme « commercialement raisonnable » vise à autoriser, par exemple, les situations dans lesquelles une intervention manuelle est nécessaire pour restaurer le processus de résolution du DNS ou dans lesquelles un bureau d’enregistrement ne peut restaurer immédiatement le processus de résolution du DNS car le renouvellement après l’expiration s’est produit un jour férié ou d’autres jours non ouvrables.

Notification des frais et procédures aux titulaires de noms enregistrés : Le paragraphe 4.1.1 de la politique exige que les bureaux d’enregistrement incluent au moins les frais de renouvellement, les frais de renouvellement après l’expiration (s’ils sont différents) et les frais de réactivation/restauration dans le contrat d’enregistrement (et sur leurs sites web, s’ils utilisent un site web). Toutefois, les bureaux d’enregistrement sont encouragés à présenter ces frais de façon suffisamment visible au moment de l’enregistrement afin d’aider les titulaires de noms enregistrés à prendre une décision éclairée et d’éviter toute confusion, surtout s’il est prévu que les frais de renouvellement soient supérieurs aux frais d’enregistrement ou aux frais de transfert

Meilleures pratiques suggérées : La GNSO recommande aux bureaux d’enregistrement d’adopter les meilleures pratiques suivantes :

• Si les notifications après l’expiration décrites au paragraphe 2.1.2 sont normalement envoyées à un point de contact qui utilise le nom de domaine en question et si l’on sait que cette communication a été interrompue suite aux mesures prises après l’expiration (comme par exemple une interruption de la résolution du DNS, tel que décrit aux paragraphes 2.2.2 et 2.2.3), les notifications après l’expiration doivent être envoyées à un autre point de contact associé au titulaire de nom enregistré si un tel point de contact existe.
• Les bureaux d’enregistrement doivent conseiller aux titulaires de noms enregistrés de fournir un point de contact électronique secondaire non associé au nom de domaine pour que, même en cas d’expiration, les rappels puissent être transmis à ce point de contact électronique secondaire.
• L’explication de la méthode de notification requise au paragraphe 4.2 doit inclure l’e-mail du bureau d’enregistrement qui envoie les messages de notification et il est suggéré que les titulaires de noms enregistrés sauvegardent cet e-mail en tant qu’« expéditeur sûr » afin d’éviter que les e-mails de notification ne soient bloqués par un logiciel de filtrage antispam.