Politique de suppression des noms de domaine expirés
La politique de suppression des noms de domaine expirés, ou EDDP, est une politique de consensus del’ICANN, applicable à tous les bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN. Elle a été incorporée au contrat d’accréditation en vigueur (21 mai 2009) comme suit :
3.7.5 À la fin de la période d’enregistrement, l’omission par le titulaire du nom enregistré, ou en son nom, de consentir au renouvellement de l’enregistrement dans le délai précisé dans un deuxième avis ou un avis de rappel entraînera, en l’absence de circonstances atténuantes, l’annulation de l’enregistrement à la fin du délai de grâce d’auto-renouvellement (le bureau d’enregistrement pouvant toutefois choisir d’annuler le nom de domaine plus tôt).
3.7.5.1 Les circonstances atténuantes sont définies comme étant : une action UDRP (procédure uniforme de résolution des litiges en matière de noms de domaine), un ordre valide du tribunal, une omission du processus de renouvellement du bureau d’enregistrement (qui n’inclut pas une omission de réponse de la part d’un titulaire de nom de domaine), l’utilisation du nom de domaine par un serveur de noms qui fournit des services DNS à des tierces parties (une période de temps supplémentaire peut être requise pour migrer les archives gérés par le serveur de noms), une mise en faillite du titulaire de nom de domaine, un litige pour paiement (lorsqu’un titulaire de nom de domaine prétend avoir payé le renouvellement, ou qu’il existe une divergence à propos du montant payé), un litige pour facturation (lorsqu’un titulaire de nom de domaine conteste le montant d’une facture), le nom de domaine faisant l’objet d’un procès dans un tribunal de juridiction compétente, ou d’autres circonstances spécifiquement approuvées par l’ICANN.
3.7.5.2 Lorsqu’un bureau d’enregistrement choisit, sous des circonstances atténuantes, de renouveler un nom de domaine sans le consentement explicite du titulaire du nom de domaine, le bureau d’enregistrement doit maintenir un dossier relatif aux circonstances atténuantes liées au renouvellement du nom de domaine spécifique pour inspection de la part de l’ICANN conformément aux clauses 3.4.2 et 3.4.3 du présent contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement.
3.7.5.3 En l’absence de circonstances atténuantes (tel que définies à la section 3.7.5.1 ci-dessus), un nom de domaine doit être supprimé dans les 45 jours à compter de la résiliation d’un contrat d’enregistrement par le bureau d’enregistrement ou par le titulaire du nom de domaine.
3.7.5.4 Le bureau d’enregistrement fournira un avis à chaque nouveau titulaire décrivant les détails de sa politique de suppression et d’auto-renouvellement y compris le temps prévu après lequel un nom de domaine non renouvelé serait supprimé en rapport avec la date d’expiration du nom de domaine, ou une période de temps ne dépassant pas les dix (10) jours. Si un bureau d’enregistrement faisait des changements substantiels à sa politique de suppression durant la période de validité du contrat d’enregistrement, il devra faire au moins le même effort pour informer le titulaire de nom de domaine des changements et pour informer le titulaire de nom de domaine d’autres changements substantiels effectués au contrat d’enregistrement (tel que définis dans la clause 3.7.7 du contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement).
3.7.5.5 Si le bureau d’enregistrement avait un site Web pour l’enregistrement ou le renouvellement de noms de domaine, les détails des politiques de suppression et d’auto-renouvellement du bureau d’enregistrement doivent être clairement affichés sur le site Web.
3.7.5.6 Si le bureau d’enregistrement gérait un site Web pour l’enregistrement ou le renouvellement de noms de domaine il devrait mentionner, lors de l’enregistrement et dans un emplacement évident sur son site Web, tous les frais facturés pour la récupération d’un nom de domaine au cours du délai de grâce pour la réactivation.
3.7.5.7 Si un nom de domaine faisant l’objet d’un litige UDRP était supprimé ou expirait au cours de la procédure de litige, le demandeur dans le cadre de l’UDRP aura la possibilité de renouveler ou de rétablir le nom de domaine dans les mêmes conditions commerciales que le titulaire du nom de domaine. Si le demandeur renouvelait ou rétablissait le nom, celui-ci sera placé en statut « d’attente » (HOLD) ou de « blocage » (LOCK) par le bureau d’enregistrement, les informations de contact du titulaire de nom de domaine sur la base de données WHOIS seront supprimées, et l’entrée WHOIS indiquera que le nom de domaine fait l’objet d’un litige. Si la plainte était annulée, ou si le litige UDRP résultait contre le demandeur, le nom sera supprimé dans les 45 jours. Le titulaire de nom de domaine détiendra le droit en vertu des dispositions existantes du délai de grâce pour la réactivation de récupérer le nom à tout moment au cours de la période de grâce ainsi que de renouveler le nom avant qu’il ne soit supprimé.
Pour plus d’informations sur l’effet de la présente politique sur la version 2001 du RAA voir http://www.icann.org/en/registrars/eddp-21sep04-enp.htm.