À propos de la conformité des ccTLD
L'ICANN n'a pas d'autorité contractuelle pour mettre en place des actions de mise en conformité contre les opérateurs ccTLD.
Même si l'ICANN a signé plus de 50 Cadres de responsabilité et d'échange de lettres et un nombre limité d'accords de parrainage et de protocoles d'accord avec des ccTLD, le champ d'application de ces accords est limité à la documentation d'un petit ensemble de rôles et de responsabilités entre le gestionnaire ccTLD et l'ICANN.
Pour les ccTLD, cela inclut des engagements vis à vis des standards techniques pertinents. L'ICANN travaille en coopération avec les opérateurs ccTLD pour résoudre des problèmes techniques d'intérêt commun afin d'assurer la sécurité, la stabilité et le fonctionnement d'Internet.
Les politiques des ccTLD concernant l'enregistrement, l'accréditation des bureaux d'enregistrement et le Whois sont gérées conformément aux mécanismes pertinents de supervision et de gouvernance du pays concerné. Le département de conformité de l'ICANN ne joue aucun rôle dans ces domaines.
Liens connexes
Pour contacter un opérateur de ccTLD spécifique afin de déposer une plainte ou d'identifier ses politiques locales, reportez-vous à la base de données de la zone racine de l'IANA qui contient les données d'enregistrement faisant autorité des opérateurs de chaque nom de domaine de premier niveau géographique. Base de données de la zone racine
Liste complète des accords de l'ICANN avec des gestionnaires ccTLD | Archive page de conformité des ccTLD