Accréditation d'opérateur de registre : politiques et accords de gouvernance
Les politiques et accords suivants régissent les relation entre l'opérateur de registre et l'ICANN, les opérateurs d'enregistrement gTLD, les titulaires de noms déposés et les revendeurs d'opérateurs de registre :
- Registrar Accreditation Agreement (RAA): il s'agit du contrat passé entre l'ICANN et l'opérateur de registre, qui régit la relation de l'ICANN avec l'opérateur de registre accrédité et donne les termes et conditions du maintien d'une accréditation.
- Accords opérateur de registre-enregistrement : pour chaque gTLD que vous prévoyez d'offrir à vos clients, vous devrez conclure un accord avec l'enregistrement concerné. Le contenu de l'accord varie d'un enregistrement à l'autre. Vous devrez contacter directement l'enregistrement pour plus d'informations.
- Accords opérateur de registre-registrant : tous les opérateurs de registre demandent à tous les titulaires de noms déposés de conclure un contrat d'enregistrement électronique ou sur papier auprès de l'opérateur de registre. Cet accord doit respecter toutes les obligations et exigences stipulées dans le RAA.
- Accord de revente (le cas échéant) : tous les opérateurs de registre qui concluent un accord avec un revendeur de services doivent veiller à ce que l'accord inclue les dispositions du RAA et les politiques de consensus, et qu'il est compatible avec toutes les obligations relatives au RAA.
- Politiques de consensus : les accords passés entre l'ICANN, les opérateurs de registre accrédités et les opérateurs d'enregistrement gTLD exigent le respect des différentes procédures expressément spécifiées et des « Politiques de consensus » élaborées en concertation avec les intervenants.
- Data Escrow Agreement : en vertu des provisions de données fiduciaires du Registrar Accreditation Agreement (RAA), tous les opérateurs de registre accrédités par l'ICANN doivent déposer régulièrement une copie de certaines données d'enregistrement gTLD auprès de l'agent fiduciaire désigné de l'ICANN, ou à d'un agent fiduciaire réputé et mutuellement approuvé par l'opérateur de registre et l'ICANN. Les données seront détenues selon un contrat passé entre l'opérateur de registre, l'ICANN, et un fournisseur de services fiduciaires approuvé par l'ICANN. L'opérateur de registre a l'obligation de débuter le dépôt des données dès qu'il commencera à enregistrer des noms de domaine.