Comité de nomination | Procédures opérationnelles 2015

Sommaire

1. Procédures opérationnelles du NomCom
   1. Modifications aux procédures du NomCom
   2. Obligations des membres du NomCom
   3. Postes à pourvoir et destitution du NomCom
   4. Traitement des informations sensibles
   5. Terminologie
   6. Communications et relations internes
      1. Communications et réunions
      2. Service bénévole
      3. Membres avec et sans droit de vote
      4. Accès à l'information
   7. Communications et relations externes
      1. Transparence
      2. Consultations sur le recrutement
      3. Contribution du public
      4. Confidentialité et vie privée
   8. Critères de sélection des membres du Conseil de l'ICANN, du conseil de la GNSO, de l'ALAC et du conseil de la ccNSO
      1. Rôles des postes à pourvoir
      2. Critères de sélection des membres du Conseil de l'ICANN
      3. Considérations supplémentaires pour les postes de la GNSO, l'ALAC et la ccNSO
   9. Facteurs d'éligibilité pour les membres du Conseil de l'ICANN, du conseil de la GNSO, de l'ALAC et du conseil de la ccNSO
      1. Facteurs d'éligibilité pour les membres du Conseil de l'ICANN
      2. Facteurs d'éligibilité pour les membres du conseil de la GNSO
      3. Facteurs d'éligibilité pour les membres de l'ALAC
      4. Facteurs d'éligibilité pour les membres du conseil de la ccNSO
   10. Analyse et évaluation des candidats

1. Procédures opérationnelles du NomCom

   1. Modifications aux procédures du NomCom

      Les procédures du NomCom ont été élaborées très soigneusement. Aux fins d'établir et de faire connaître ses procédures, le NomCom se réserve le droit de les modifier au cours de ses travaux afin d'assurer l'efficience et l'efficacité dans l'accomplissement de ses responsabilités. Si le NomCom conclut qu'il est nécessaire de modifier ces procédures, le NomCom publiera les modifications sur sa page Web.

   2. Obligations des membres du NomCom

      Les membres du NomCom sont tenus de s'engager dans la sensibilisation, le recrutement et le recueil d'informations ; de lire les informations soumises et recueillies sur chacun des candidats à l'examen ; de participer tant aux délibérations sur des candidats individuels comme à la sélection des candidats qui remplissent les exigences pour chacun des organes de direction pour lesquels le NomCom sélectionne des membres ; de participer aux téléconférences du NomCom ; de travailler assidûment avec ses collègues du NomCom vers un consensus général sur le meilleur groupe possible des candidats à retenir ; et de respecter le code de conduite.

      Les membres du NomCom sont vivement encouragés à se rendre aux réunions en personne, et en rejoignant le NomCom, tous les membres s'engagent à participer à la réunion de sélection ; cependant, il y aura des dispositions pour que les membres incapables d'assister en personne puissent participer par téléconférence.

   3. Postes à pourvoir et destitution du NomCom

      Les postes qui pourraient être à pourvoir dans le NomCom peuvent être remplis pour le reste du mandat par le même moyen à travers lequel le poste a été initialement rempli. Au cas où un membre du NomCom serait destitué pour une raison quelconque, il ou elle est obligé(e) de supprimer tous les documents relatifs aux NomCom. Au cas où un membre du personnel du NomCom serait destitué pour une raison quelconque, il est obligé de prendre des dispositions pour le transfert sécurisé de tous les documents liés au NomCom à une personne désignée du NomCom, puis de supprimer tous les documents relatifs aux NomCom de ses propres registres, quel que soit leur format.

      Un membre du NomCom peut être destitué suite à la notification adressée au membre et, s'il avait été choisi par une organisation de soutien, unité constitutive ou comité consultatif, après en avoir informé l'organisation de soutien, l'unité constitutive ou le comité consultatif correspondant, le NomCom procédera à un vote à la majorité des membres ayant droit de vote pour prendre une décision finale. Dans un tel scénario, le membre qui fait l'objet de la mesure de destitution ne pourra ni voter sur une telle mesure ni être considéré comme un membre votant du NomCom lors du calcul de la majorité des voix requise. Chaque vote pour destituer un membre doit être un vote séparé sur la seule question de la destitution de ce membre particulier.

      Un membre du personnel du NomCom peut être destitué par le président du NomCom, après en avoir informé le PDG de l'ICANN.

   4. Traitement des informations sensibles

      La nature des fonctions et des activités du NomCom requiert la confidentialité de certaines informations (telles que les délibérations) et l'ouverture d'autres (par exemple, de cette procédure opérationnelle).

      Toute information qui se rapporte à un individu et qui puisse servir à l'identifier par son nom ou puisse être utilisée en contexte avec d'autres informations pour permettre d'identifier cette personne sera marquée « Confidentiel : information sensible du NomCom », que l'information soit en format physique ou électronique. Une désignation qui anonymise les informations permettant d'identifier le candidat, avec un numéro ou d'une autre manière communément admise, ne sera pas considérée information sensible du NomCom. Cependant, toute « liste clé » qui relie le nom d'un candidat à une telle désignation sera considérée une information sensible du NomCom.

      Les membres conviennent de maintenir la confidentialité de toute information sensible du NomCom. L'accès aux informations sensibles du NomCom sera limité uniquement aux membres du NomCom et aux membres du personnel de l'ICANN qui soutiennent le NomCom ayant signé le code de conduite du NomCom. Les obligations de confidentialité des membres doivent être continues et survivront à la démission ou destitution d'un membre.

      Dans la mesure du possible, les informations sensibles du NomCom seront sauvegardées uniquement dans un référentiel central de l'ICANN auquel les membres peuvent accéder en mode lecture seule. Les contrôles d'accès et les sauvegardes de sécurité qui protègent ces informations doivent se conformer aux normes de contrôle les plus élevées utilisées par l'ICANN pour protéger l'authentification des utilisateurs, la confidentialité et l'intégrité des données. Il doit exister des mécanismes qui prévoient la possibilité d'identifier et de faire la distinction entre les informations sensibles du NomCom et les informations non sensibles. Cela permettra la destruction ou l'élimination des informations sensibles du NomCom à la fin des délibérations du NomCom chaque année sans risquer la perte des fichiers qui sont nécessaires aux fins d'archivage.

      Les membres du NomCom conviennent de prendre toutes les mesures raisonnables pour supprimer toute information sensible du NomCom en leur possession, garde ou contrôle chaque année après la conclusion des délibérations du NomCom.

   5. Terminologie

      Le terme « candidat » sera réservé aux personnes qui ont accepté d'être considérées par le NomCom et dont toutes les informations nécessaires de la déclaration d'intérêt ont été reçues.

      Le terme « candidat sélectionné » désigne un candidat sélectionné par le NomCom pour occuper un poste qu'il est chargé de pourvoir.

   6. Communications et relations internes

      1. Communications et réunions

         La langue de travail du NomCom sera l'anglais.

         Le NomCom effectuera ses travaux principalement par le biais de téléconférences et par courrier électronique. Lorsque des documents préliminaires seront proposés pour des décisions immédiates du NomCom, ils devraient normalement être distribués au moins cinq jours ouvrables avant les réunions.

         Le président s'efforcera de faciliter les communications confidentielles de la manière la plus convenable pour les membres du NomCom.

      2. Service bénévole

         Les membres du NomCom agissent à titre bénévole, sans rémunération. Cette contribution est respectée et appréciée. Le remboursement des frais raisonnables et nécessaires sera disponible pour le déplacement aux réunions en personne et aux événements de sensibilisation approuvés par le président du NomCom, conformément aux conditions d'applicabilité de la politique de remboursement des frais de déplacement de l'ICANN. Le remboursement de tout autre déboursement ne sera effectué qu'avec l'autorisation préalable du déboursement par le président. Des dispositions seront prises pour alléger la charge financière des téléconférences du NomCom.

      3. Membres avec et sans droit de vote

         À l'exception des votes de l'équipe de direction (président, président-élu et président adjoint) et des sondages entre les membres concernant les candidats, les membres sans droit de vote du NomCom participeront à toutes les activités du NomCom sur un pied d'égalité avec les membres ayant droit de vote.

         Tous les membres du NomCom peuvent participer à tous les débats et délibérations (à moins qu'un conflit d'intérêts ait été identifié).

      4. Accès à l'information

         Le président maintiendra un référentiel central privé des candidats retenus, y compris les informations de contexte et professionnelles disponibles ainsi que toutes les informations recueillies. Tous les membres du NomCom auront le droit d'accéder aux informations du référentiel central. Le référentiel central est confidentiel pour les membres du NomCom, le personnel du NomCom et tous les conseillers externes qui peuvent être convoqués par le NomCom pour aider dans n'importe laquelle des étapes de ses travaux, si cela correspond aux conditions de leur engagement.

         À la fin du processus du NomCom, le président demandera le consentement des candidats non retenus pour maintenir leurs candidatures et qu'elles soient disponibles pour que le NomCom suivant les considère. Le président gardera également la candidature des candidats qui souhaitent être considérés pour des postes vacants provisoires pouvant apparaître. Aucune information sur les autres candidats individuels n'est retenue.

         En ce qui concerne les communications internes, les règles décrites au point C du code de conduite sont applicables.

   7. Communications et relations externes

      1. Transparence

         Afin d'assurer l'équilibre entre les exigences de transparence et de confidentialité, le NomCom suivra le principe de transparence du processus et de confidentialité des données (c'est-à-dire, les données relatives aux candidats). Le NomCom publiera ses procédures opérationnelles, le code de conduite et autres documents pertinents sur sa page Web dans le site de l'ICANN. Le président, en consultation avec les autres membres du NomCom, établira et informera les jalons, les dates butoir et les mises à jour, y compris l'appel public à propositions de candidats, afin de tenir le public dûment informé et pour permettre au NomCom d'achever ses travaux dans les délais prévus.

         Le NomCom tiendra une réunion publique à chacune des trois réunions de l'ICANN.

         Le président sera le porte-parole officiel du NomCom.

      2. Consultations sur le recrutement

         Le NomCom s'engagera dans des consultations proactives avec les différents secteurs de la communauté de l'ICANN dans ses efforts de recrutement. Les contacts comprendront le groupe de travail de génie Internet (IETF), le comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC), le comité consultatif du système des serveurs racine (RSSAC), les registres Internet régionaux, le conseil de l'adressage, les registres et les bureaux d'enregistrement des domaines génériques de premier niveau (gTLD) et des domaines de premier niveau géographique (ccTLD), le groupe de liaison technique, le conseil (unités constitutives et groupes de parties prenantes) de l'organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO), le conseil et les unités constitutives de l'organisation de soutien aux extensions géographiques (ccNSO) et le comité consultatif At-Large (ALAC). Le NomCom mènera des consultations ciblées avec les organes qu'il devra remplir partiellement afin d'informer et de mettre à jour le NomCom sur les compétences souhaitées.

         Le succès du NomCom dépendra dans une large mesure de la volonté et de la capacité des membres du NomCom de s'engager dans le recrutement de candidats excellents. Le NomCom utilisera tous les moyens disponibles pour faire connaître et autrement informer sur l'appel à candidatures.

         Aux fins d'encourager les membres du NomCom à faire de leur mieux pour identifier et recruter des candidats exceptionnels, chaque membre du NomCom sera tenu de partager et de présenter des plans d'action sur l'identification des candidats pour les organes qu'il doit pourvoir partiellement.

      3. Contribution du public

         Le NomCom appellera publiquement à des candidatures de, entre autres, l'ensemble de la communauté Internet mondiale pour trouver le talent et l'expérience nécessaires pour les postes à pourvoir, pour informer la communauté des progrès et des décisions du NomCom et pour générer la confiance et le respect de la communauté envers ces postes que le NomCom pourvoit.

         Le NomCom cherchera activement des suggestions de candidats potentiels pour élargir et améliorer la base de candidats. Toutefois, une suggestion n'oblige pas le NomCom à la considérer ; il est essentiel de présenter une auto-nomination ultérieure pour être considéré.

         Le président donnera un délai minimal de 60 jours dans lesquels les parties intéressées devront soumettre leurs candidatures.

         Vu que la langue de travail du NomCom sera l'anglais, toutes les soumissions au NomCom doivent être présentées en anglais.

         La réception de toutes les candidatures sera confirmée en temps opportun, à travers les coordonnées fournies par le candidat.

         Le NomCom fournira un mécanisme de communication unidirectionnelle (par courrier électronique ou sur le web) grâce auquel le public pourra facilement apporter une contribution pour aider le NomCom dans son travail.

      4. Confidentialité et vie privée

         Tous les membres et le personnel du NomCom assureront la sauvegarde de toutes les communications internes du NomCom concernant les candidats et les traiteront comme strictement privées, confidentielles et exclusives à l'utilisation des membres immédiats du comité et du personnel du NomCom.

         Les communications du NomCom sont limitées aux membres du NomCom et au personnel du NomCom et ne peuvent pas inclure l'assistant ou autre associé d'un membre du NomCom.

         Les membres du NomCom ne divulgueront pas les débats, délibérations, communications, registres et notes sur les candidats à l'extérieur du comité. En outre, les membres et le personnel du NomCom ne divulgueront pas en dehors du comité l'identité des candidats retenus par le NomCom, à moins que le NomCom dans son ensemble ait décidé de le faire et ait obtenu le consentement explicite du ou des candidats en question. Le NomCom peut accorder des exceptions justifiées à cette règle à des fins spécifiques, telles que l'évaluation du candidat par un conseiller externe et pour financer le déplacement des candidats pour mener des entretiens en personne. La confidentialité de l'identité des candidats doit être assurée dans ces cas exceptionnels.

         Notez que puisque le NomCom devra vérifier les références et consulter les sources tierces sélectionnées sur une base confidentielle avant d'effectuer sa sélection finale, ceux qui souhaitent être considérés comme candidats devront confirmer qu'ils ont compris les dispositions de confidentialité au moment de présenter une candidature.

         Lorsque le NomCom aura complété sa sélection des candidats nommés pour les postes qu'il est chargé de pourvoir, y compris une vérification de diligence due des références du candidat, le NomCom publiera l'identité des candidats sélectionnés.

         Les processus que le NomCom s'engage à mettre en œuvre et à suivre, ainsi que toute information statistique qui n'identifie pas les candidats individuels (par exemple, des informations sur la taille et la nature de la base de candidats), peuvent être publiés.

   8. Critères de sélection des membres du Conseil de l'ICANN, du conseil de la GNSO, de l'ALAC et du conseil de la ccNSO

      Le NomCom appliquera les critères de sélection et les termes d'éligibilité, tels que définis dans les statuts constitutifs de l'ICANN en vigueur, pour identifier une base solide de candidats qualifiés qui respectent les normes plus élevées d'intégrité et de compétence.

      Pour faire la sélection à partir de cette base de candidats qualifiés, le NomCom tiendra compte des considérations pertinentes et supplémentaires liées aux postes à pourvoir au cours du processus de sélection, avec une attention particulière à l'ensemble des compétences souhaitées tel qu'identifiées dans le dialogue avec les organes correspondants de l'ICANN.

      Ce faisant, le NomCom vise à assurer que l'ICANN puisse bénéficier d'individus qui attribuent à l'intérêt de la communauté Internet mondiale une importance majeure à tout intérêt particulier, mais qui sont néanmoins, ou qui s'engagent à être, bien informés sur l'environnement dans lequel l'ICANN opère. Le NomCom cherche également des candidats qui refléteront la diversité fonctionnelle, géographique et culturelle de la communauté Internet, à tous les niveaux du développement des politiques et de la prise de décisions.

      Pour ce faire, des informations générales concernant les rôles des postes à pourvoir sont fournies. Pour une description plus détaillée concernant l'année la plus récente, veuillez consulter le document « Postes de direction ». En consultation avec la communauté de l'ICANN, ces critères de sélection seront actualisés chaque année pour refléter les besoins de l'ICANN, des organisations de soutien et des comités consultatifs.

      1. Rôles des postes à pourvoir

         Le NomCom sélectionnera ses candidats avec une considération soigneuse des rôles qu'ils remplissent :

         Les administrateurs de l'ICANN, en tant que groupe, sont chargés d'appliquer les pouvoirs de l'ICANN, de contrôler sa propriété et de conduire ou diriger son business et ses affaires, sauf indication contraire des statuts constitutifs ou des règlementations de l'ICANN. Les administrateurs sont des individus dont le rôle est d'agir pour ce qu'ils estiment raisonnablement être dans le meilleur intérêt de l'ICANN et non comme représentants de l'entité qui les a sélectionnés, de leurs employeurs ou d'autres organisations ou unités constitutives. [Chapitre II, article 1 et chapitre VI, article 7 des statuts constitutifs]

         Le conseil de la GNSO est le responsable de gérer le processus de développement de politiques de la GNSO. [Chapitre X, article 3.4 des statuts constitutifs].

         Le rôle de l'ALAC est d'étudier et de fournir des conseils sur les activités de l'ICANN liées aux intérêts des utilisateurs individuels d'Internet. [Chapitre XI, article 2.4 des statuts constitutifs].

         Le conseil de la ccNSO est le responsable de gérer le processus de développement de politiques de la ccNSO. [Chapitre IX, article 3.8 des statuts constitutifs].

         Pour tous ces postes, le NomCom appliquera les critères de sélection inclus dans les statuts constitutifs de l'ICANN pour les membres du Conseil d'administration [voir ci-dessous]. Le NomCom pourra appliquer des considérations supplémentaires pour les postes dans le conseil de la GNSO, l'ALAC et le conseil de la ccNSO afin de soutenir les rôles spécifiques de ces entités [voir ci-dessous].

         Pour ce faire, des informations générales concernant les critères correspondant aux postes à pourvoir sont fournies. Pour une description plus détaillée concernant l'année la plus récente, veuillez consulter le document « Postes de direction ».

      2. Critères de sélection des membres du Conseil de l'ICANN

         « Les membres du Conseil d'administration de l'ICANN doivent être :

         1. des personnes réputées pour leur intégrité, objectivité et intelligence, ainsi que pour leur bon jugement, ouverture d'esprit et leur capacité confirmée dans la prise de décisions au sein d'un groupe ;
         2. des personnes ayant intégré la mission de l'ICANN, l'impact potentiel de ses décisions sur l'ensemble de la communauté Internet, et prêtes à s'engager en faveur de la réussite de l'ICANN ;
         3. des personnes qui formeront la plus large diversité culturelle et géographique au Conseil d'administration, conformément aux autres critères soulignés dans cet article ;
         4. des personnes, qui, dans l'ensemble, sont familières avec le fonctionnement des registres et des bureaux d'enregistrement des gTLD ; avec les registres des ccTLD ; avec les registres d'adresses IP ; avec les normes et protocoles techniques d'Internet ; avec les procédures de développement de politiques, les traditions juridiques et l'intérêt public ; avec la grande variété d'utilisateurs commerciaux, individuels, académiques et non-commerciaux de l'Internet ;
         5. des personnes capables de travailler et de communiquer en anglais à l'écrit et à l'oral ». [Chapitre VI, article 3.5 des statuts constitutifs].

      3. Considérations supplémentaires pour les postes de la GNSO, l'ALAC et la ccNSO

         Les critères de sélection des membres du conseil de la GNSO, du conseil de la ccNSO, du comité consultatif At-Large sont moins spécifiquement définis dans les statuts constitutifs, mais le NomCom note l'« historique législatif » qui fonde la décision du NomCom de sélectionner certaines personnes pour ces comités. [ICANN : Un plan d'action pour la réforme, article 3 (20 Juin 2002) et Rapport et recommandations finales de la mise en œuvre, article 3(C) (2 Octobre 2002)]

         Le NomCom cherche des femmes et des hommes qui aient fait preuve de leur maturité, expérience, connaissances et compétences pour assurer le travail et prendre les décisions nécessaires correspondant aux rôles de membres du Conseil d'administration, du conseil de la GNSO, du conseil de la ccNSO et de l'ALAC.

         1. Considérations supplémentaires pour les postes de la GNSO

            Pour les postes du conseil de la GNSO, il serait avantageux que le candidat possède de l'expérience spécifique liée à la portée des travaux de la GNSO quant au système des noms de domaine.

         2. Considérations supplémentaires pour les postes de l'ALAC

            Pour les postes de l'ALAC, il serait avantageux que le candidat ait de l'expérience et des compétences dans le domaine du recueil, de la compréhension et de la communication des intérêts des utilisateurs individuels. Il serait également avantageux qu'il fournisse des perspectives non reflétées autrement dans la composition actuelle de l'ALAC. Les sélections du NomCom pour l'ALAC visent à diversifier l'ensemble de compétences et d'expérience de l'ALAC, y compris dans des domaines tels que la prise de décisions groupale. Au fil du temps, ces sélections du NomCom présentent une occasion de se connecter avec les intérêts des utilisateurs individuels de toutes les catégories.

         3. Considérations supplémentaires pour les postes du conseil de la ccNSO

            Pour les postes du conseil de la ccNSO, alors qu'aucune considération particulière n'est consignée dans les statuts constitutifs, il serait avantageux que le candidat possède de l'expérience ou des connaissances en matière des ccTLD et des questions d'importance pour l'Internet mondial. En outre, il serait avantageux que le candidat connaisse l'environnement global dans lequel l'ICANN opère et qu'il fournisse des perspectives non reflétées autrement dans la communauté des ccTLD.

   9. Facteurs d'éligibilité pour les membres du Conseil de l'ICANN, du conseil de la GNSO, de l'ALAC et du conseil de la ccNSO

      1. Facteurs d'éligibilité pour les membres du Conseil de l'ICANN

         1. Le comité de nomination cherchera à s'assurer que le Conseil d'administration de l'ICANN soit composé de membres qui représentent une diversité géographique, culturelle, de compétences, d'expérience et de perspectives, en appliquant les critères énoncés plus haut dans ce document. (chapitre VI, article 2.2 des statuts constitutifs.)
         2. À aucun moment, le comité de nomination ne sélectionnera un citoyen d'un pays appartenant à une région géographique déjà représentée par cinq autres membres (sans compter le président) pour remplir un poste vacant ou un mandat expiré. Le NomCom assurera également que le Conseil d'administration ait au moins un membre de chacune des régions géographiques de l'ICANN. (chapitre VI, article 2.2 des statuts constitutifs.)
         3. Aucun fonctionnaire d'un gouvernement national ou officiel d'une entité multinationale établie par traité ou par tout autre accord entre des gouvernements nationaux ne peut remplir la fonction d'administrateur. Le terme « officiel » mentionné ci-dessus désigne une personne (i), qui a été élue à une charge gouvernementale ou (ii) qui est employée par un tel gouvernement ou une entité multinationale, et dont la fonction première auprès de ce gouvernement ou de cette entité consiste à élaborer ou influencer les politiques gouvernementales ou publiques. (chapitre VI, article 4.1 des statuts constitutifs.)
         4. Aucune personne exerçant une fonction (y compris celle d'agent de liaison) au sein du conseil d'une organisation de soutien ne peut agir à la fois en tant qu'administrateur et agent de liaison auprès du conseil d'administration. [Les détails de cette restriction sont expliqués dans le [Chapitre VI, article 4.2 des statuts constitutifs]

      2. Facteurs d'éligibilité pour les membres du conseil de la GNSO

         Au maximum un cadre, directeur ou employé d'une société en particulier ou d'une autre organisation (y compris les filiales et les affiliés) aura un mandat au sein du conseil de la GNSO à un moment donné. (Chapitre X, article 3.5 des statuts constitutifs.)

      3. Facteurs d'éligibilité pour les membres de l'ALAC

         Les cinq membres de l'ALAC sélectionnés par le NomCom devront venir chacun d'une des cinq régions géographiques de l'ICANN (Europe ; Asie/Australie/îles du Pacifique ; Amérique latine/Caraïbes ; Afrique ; et Amérique du Nord) établies dans le [Chapitre VI, article 5 des statuts constitutifs]. La sélection annuelle est régie par le [Chapitre XI, article 2.4(b) des statuts constitutifs].

      4. Facteurs d'éligibilité pour les membres du conseil de la ccNSO

         Il n'y a aucune considération d'admissibilité supplémentaire dans les statuts constitutifs pour les membres du conseil de la ccNSO sélectionnés par le NomCom.

   10. Analyse et évaluation des candidats

       Bien que le processus du NomCom diffère d'une élection, l'objectif est le même : il s'agit d'un processus complet menant à la sélection d'individus très bien qualifiés pour pourvoir les rôles spécifiques des postes envisagés.

       Le NomCom affichera un calendrier avec des activités et des jalons identifiés sur sa page Web. Le NomCom se réserve le droit d'ajuster son calendrier dans les limites établies par les statuts constitutifs. Les modifications au calendrier du NomCom seront affichées sur la page Web du NomCom.

       Des renseignements supplémentaires sur le processus du comité de nomination seront inclus dans l'appel officiel à candidats et dans les mises à jour ultérieures, qui seront affichés sur la page Web du NomCom.

       Le NomCom commencera l'examen des informations figurant dans la candidature remplie dès qu'il aura reçu toutes les informations requises.

       Le NomCom évaluera les candidats de manière juste et uniforme, compte tenu de la candidature, des références et, au besoin, des entretiens, des consultations et des sources d'information des tiers. Ce faisant, il respectera son code de conduite. Les membres et le personnel du NomCom traiteront toujours tous les candidats de manière respectueuse et aimable.

       Le NomCom fournira aux candidats des mises à jour sur les progrès du processus de sélection, le cas échéant.

       Veuillez voir aussi l'article 8 ci-dessus, qui décrit les critères et considérations supplémentaires qui seront pris en compte pour les sélections du NomCom. L'article 9 décrit les facteurs d'éligibilité.

       Notez que l'appui des organisations ou des groupes et des listes de signataires ne sont pas appropriés et n'auront aucune influence dans les sélections du NomCom. Le NomCom n'acceptera pas des commentaires non demandés d'un tiers à l'égard d'un candidat.

       Le NomCom devra effectuer la diligence due, le cas échéant, concernant les candidats qu'il souhaite considérer dans la révision finale. À cette fin, le NomCom organisera (avec le consentement de ces candidats, tel que noté dans la question n° 4 du formulaire de candidature) la vérification des références et consultera d'autres non nommés par le candidat à titre confidentiel.

       Au minimum deux mois avant le début de chaque assemblée annuelle, le NomCom remettra au secrétaire de l'ICANN un avis comprenant sa sélection d'administrateurs pour les sièges dont les mandats commencent à la clôture de l'assemblée annuelle, [chapitre VI, article 8.3 des statuts constitutifs].