État de situation de l’IANA après-transition1er octobre 2016 : L’IANA après-transition a été constituée sous le nom d’Identificateurs techniques publics (« PTI ») et est chargée maintenant d’exécuter les fonctions IANA au nom de l’ICANN. |
Aperçu
Dans la proposition de l’ICG, la communauté des noms de domaine a spécifié qu’une nouvelle entité juridique devrait être formée comme affiliée de l’ICANN pour exécuter les fonctions de nommage de l’IANA. À des fins de cohérence des fonctions IANA et de la logistique opérationnelle dans son ensemble, la proposition de l’ICG a également exigé que l’exécution des services de numéros et de paramètres de protocole soit sous-traitée à la PTI.
Acte constitutif de la PTI
L’ICANN a travaillé avec le CWG-Supervision et son conseiller juridique externe pour élaborer l’acte constitutif de la PTI. L’acte constitutif de la PTI décrit le but de la PTI, le rôle de l’ICANN comme membre unique, ainsi que d’autres spécifications juridiques relatives au caractère de société à but non lucratif de la PTI.
L’acte constitutif de la PTI a été publié pour consultation publique pendant 30 jours à partir du 1er juillet 2016. Lors de sa réunion du 9 août 2016, le Conseil d’administration de l’ICANN a approuvé la formation de la PTI et a enjoint au PDG de l’ICANN de procéder à la constitution de la PTI. Le 10 août 2016, l’acte constitutif de la PTI a été déposé et reçu par le Secrétaire d’État de la Californie, sous le nom d’Identificateurs techniques publics « (PTI) ». Le 28 septembre 2016, le Conseil de la PTI a approuvé l’acte constitutif.
Statuts constitutifs de la PTI
Afin que les exigences de gouvernance de la PTI soient appropriées, l’ICANN a travaillé avec le CWG-Supervision et son conseiller juridique externe pour rédiger les statuts de la PTI. Les statuts de la PTI définissent les exigences pour le Conseil d’administration de la PTI et son budget annuel et sont compatibles avec les conditions établies par la communauté des noms de domaine incluses dans la proposition de l’ICG et celles des nouveaux statuts constitutifs de l’ICANN.
Les statuts constitutifs de la PTI ont été publiés pour une période de consultation publique de 30 jours le 12 juillet 2016. Avant la clôture de la période de consultation publique, l’ICANN et le conseiller juridique du CWG-Supervision ont convenu sur la rédaction appropriée pour répondre aux préoccupations restantes du CWG-Supervision. Le rapport du personnel et les statuts définitifs ont été publiés le 18 août 2016. Le 15 septembre 2016, le Conseil d’administration de l’ICANN a approuvé les statuts constitutifs de la PTI. Le 28 septembre, le Conseil de la PTI a adopté les statuts constitutifs qui sont maintenant en vigueur.
Documents de gouvernance de la PTI
Bien que ceux-ci ne soient pas inclus dans la proposition de l’ICG, l’ICANN a développé la PTI comme une entité avec des pratiques de gouvernance solides. Dans son évaluation et recommandations sur le Comité des organisations coparrainantes de la Commission Treadway (COSO), la NTIA a formulé plusieurs recommandations qui ont renforcé la nécessité d’élaborer un ensemble de documents pour guider les directives, les attitudes et les comportements de ceux qui participent à la PTI et encourager l’adhésion aux normes éthiques les plus élevées.
Pour satisfaire aussi bien l’objectif de l’ICANN d’établir des normes de gouvernance pour la PTI que les recommandations formulées par la NTIA dans son évaluation de COSO, l’ICANN a élaboré une politique préliminaire sur les conflits d’intérêts, le code de conduite du Conseil et un document sur les normes de conduite requises pour la PTI. Chacun de ces documents a été inspiré sur les versions déjà en vigueur à l’ICANN.
Ces trois documents ont été publiés pour une période de consultation publique de 30 jours, du 8 juillet au 7 août 2016. Après avoir incorporé les commentaires reçus pendant le processus de consultation publique, les versions finales de ces documents ont été publiées le 12 août 2016. Ces documents ont été adoptés par le Conseil de la PTI le 29 septembre 2016 et sont maintenant en vigueur.
Contrat relatif aux fonctions de nommage
Le contrat des fonctions IANA relatives au nommage a été rédigé sur la base d’une déclaration de travail préliminaire du conseiller juridique externe du CWG-Supervision incluse dans la proposition de l’ICG. Le 15 juillet 2016, le CWG-Supervision et son conseiller juridique externe ont analysé et discuté une version préliminaire du contrat. Par la suite, le document a été mis à jour pour répondre aux préoccupations ayant été soulevées.
La version préliminaire révisée du contrat des fonctions IANA relatives au nommage a été publiée pour une période de consultation publique de 30 jours le 10 août 2016. Après avoir analysé les commentaires reçus pendant la période de consultation publique, l’ICANN a publié le contrat final des fonctions IANA relatives au nommage le 15 septembre 2016. Le même jour, l’ICANN a approuvé le contrat. Le 28 septembre, le Conseil de la PTI a approuvé le contrat. L’ICANN et la PTI ont signé le contrat le 20 septembre 2016. Le contrat permet à la PTI d’exécuter les fonctions IANA relatives au nommage au nom de l’ICANN et est maintenant en vigueur.
Attentes de niveau de service (SLE)
La communauté des noms de domaine a inclus dans la proposition de l’ICG une exigence pour une nouvelle série de attentes de niveau de service (SLE) qui remplacera les normes de performance des fonctions IANA relatives au nommage en vertu du contrat des fonctions IANA maintenant expiré. Les nouvelles SLE exigeront à la PTI de mesurer, enregistrer et informer les détails supplémentaires du temps de transaction pour le traitement des demandes de modification dans la zone racine.
Afin d’opérationnaliser les SLE, l’ICANN a fait des mises à jour au RZMS pour recueillir les données nécessaires pour les nouvelles SLE. Dès que les mises à jour ont été achevées, environ trois mois et demi de données ont été collectés afin d’établir les seuils proposés pour chaque SLE.
L’ICANN a débattu avec le CWG-Supervision dans le but d’examiner et d’ajuster les seuils proposés. Les seuils pour tous les SLE ont été convenus par l’ICANN et le CWG-Supervision et ont été intégrés au contrat final des fonctions IANA relatives au nommage que les Conseils de l’ICANN et de la PTI ont approuvé. Ces nouvelles SLE sont maintenant en vigueur.
Contrats de sous-traitance
Bien que ne répondant pas à une exigence de la communauté des noms de domaine, la proposition de l’ICG a établi que l’exécution des paramètres de protocole et des fonctions de numéros de l’Internet soit sous-traitée à la PTI à des fins de cohérence des fonctions IANA et pour favoriser la logistique opérationnelle à l’échelle mondiale.
L’ICANN a rédigé des contrats de sous-traitance pour les fonctions de paramètres de protocole et de numéros et a présenté les versions préliminaires aux communautés respectives pour leur examen et commentaires. Tous deux ont été approuvés par le Conseil de PTI le 28 septembre 2016, signés par l’ICANN et la PTI, et sont maintenant en vigueur.
Contrat de services
Pour s’assurer que la PTI possède les ressources et le financement pour exécuter les fonctions IANA, l’ICANN a rédigé un contrat de services qui énonce les modalités des services directs et partagés que l’ICANN fournira à la PTI pour fonctionner et exécuter les fonctions IANA.
Le contrat de services préliminaire a été partagé avec les trois communautés opérationnelles pour révision le 12 août 2016 et a été finalisé le 15 septembre 2016. Le même jour, le Conseil de l’ICANN l’a approuvé et il a été approuvé par le Conseil de la PTI le 28 septembre 2016. Le 30 septembre 2016, l’ICANN et la PTI ont signé le contrat qui est maintenant en vigueur.