Termes et acronymes de l’ICANN

Dans le Programme des nouveaux domaines génériques de premier niveau (Programme des nouveaux gTLD), période d’au moins 90 jours faisant suite à la période d'enregistrement prioritaire et destinée à l’enregistrement ouvert de nouveaux gTLD.

Lors de la période de revendication de marques, les titulaires de noms de domaine sont alertés en temps réel dès qu'ils tentent d'enregistrer des noms de domaine identiques à des marques déposées auprès du Centre d'échange d'information sur les marques (TMCH). Si le titulaire de nom de domaine décide de poursuivre l'enregistrement après avoir reçu l'alerte, le Service de réclamation en informe le détenteur de la marque.

Avis qu'un individu ou une entité (pétitionnaire) issu de la communauté habilitée utilise afin de soulever une objection formelle à l'encontre d'une action ou d'une inaction du Conseil d’administration de l'ICANN. Les pétitionnaires soumettent des pétitions en utilisant le processus formel défini par l'organisation de soutien (SO) ou le comité consultatif (AC) auquel ils appartiennent. Si la SO ou l'AC accepte la pétition, celle-ci doit être envoyée au Conseil d’administration de l'ICANN dans le délai indiqué dans les statuts constitutifs de l'ICANN.

Progression d’activités connexes visant à produire un résultat ou un livrable spécifique. Par exemple, un groupe de travail de la communauté de l’ICANN pourrait diviser son travail en plusieurs pistes de travail ayant chacune un objectif distinct ou un résultat différent.

Plan qui décrit les initiatives de travail de l’ICANN pour un exercice fiscal spécifique et identifie les ressources engagées pour chaque projet. Les initiatives de travail figurant sur le plan sont tirées du plan opérationnel quinquennal de l’ICANN.

Plan qui énonce des mesures concrètes pour atteindre les finalités identifiées dans le plan stratégique de l’ICANN et organise le travail en étapes sur une période de cinq ans. Ce plan identifie également des indicateurs de responsabilité pour faire le suivi des progrès vis-à-vis de la stratégie quinquennale de l’ICANN.

Plan quinquennal qui articule la vision de l’ICANN et réaffirme sa mission fondamentale. Ce plan identifie également les objectifs stratégiques et définit des finalités précises ainsi que les facteurs de succès (résultats) et les dépendances associés à chaque objectif.

Dans le Programme des nouveaux domaines génériques de premier niveau (Programme des nouveaux gTLD), interface en ligne que les candidats utilisent afin de soumettre à l'ICANN des candidatures aux gTLD.

Lieu physique où différents réseaux se rencontrent et échangent du trafic Internet via un commutateur. Les IXP sont généralement placés dans des endroits neutres entre des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et des réseaux de diffusion de contenus. Les IXP permettent aux réseaux de se connecter directement au lieu de passer par des réseaux tiers, ce qui contribue à réduire les coûts et à renforcer l’efficacité du routage.

Valeur qui compose l'espace de codage pour un ensemble de caractères encodés.

En ce qui concerne les noms de domaine, le terme point de code renvoie généralement à la valeur unique attribuée à chaque caractère contenu dans le répertoire US-ASCII ou celui de la norme Unicode. Par convention, les points de code dans la norme Unicode sont écrits en format hexadécimal, tel qu’indiqué dans les exemples suivants :

• U+03A8 Point de code pour Ψ
• U+0402 Point de code pour Ђ
• U+20A5 Point de code pour ¥
• U+25B7 Point de code pour ▷

Catégorie de politiques de l'ICANN que les bureaux d’enregistrement accrédités et les opérateurs de registre de domaines génériques de premier niveau (gTLD) doivent respecter. Les contrats conclus entre l'ICANN et ces parties imposent le respect de certaines procédures et des politiques de consensus. La communauté multipartite de l'ICANN élabore des politiques de consensus tel que décrit dans les statuts constitutifs de l'ICANN.

Voir politique de transfert entre bureaux d’enregistrement.

Politique qui définit les responsabilités de chacun des bureaux d’enregistrement impliqués dans le transfert d’un nom de domaine d’un bureau d’enregistrement à un autre. Cette politique décrit les responsabilités en cas de transferts entre bureaux d’enregistrement (demandés par les titulaires de noms de domaine) et de transferts groupés (demandés par l’ICANN).

Politique ou spécification à court terme que le Conseil d'administration de l'ICANN peut adopter lorsqu'il décide qu'une mesure immédiate doit être prise pour maintenir la stabilité ou la sécurité des services des bureaux d’enregistrement, des opérateurs de registre, du système des noms de domaine ou de l'Internet.

Politique de règlement de litiges applicable à des cas présumés d’enregistrement abusif de noms de domaine (par exemple, le cybersquattage). L’UDRP permet aux propriétaires de marques déposées d’engager une procédure administrative accélérée en déposant une plainte auprès d’un fournisseur de services de règlement de litiges. L’UDRP fait partie des mécanismes de protection de droits destinés à sauvegarder les droits de propriété intellectuelle dans le système des noms de domaine.

Service en ligne disponible sur le site web de l’ICANN qui offre aux parties contractantes (par ex., opérateurs de registre sous contrat et bureaux d’enregistrement accrédités) un guichet unique pour gérer leurs activités avec l’organisation ICANN. Le portail, qui permet de rationaliser les processus opérationnels, est personnalisé avec des fonctionnalités demandées par la communauté, à savoir : suivi des dossiers, accès ouvert à plusieurs utilisateurs d’une même société et flux de travail structurés. Les utilisateurs peuvent poser des questions, soumettre des informations et demander des autorisations à travers le portail.

Document élaboré par le Comité consultatif gouvernemental de l'ICANN qui contient un ensemble de principes convenus par les gouvernements sur la façon dont les domaines de premier niveau géographiques (ccTLD) doivent être délégués et exploités. Connu officiellement sous le nom de « Principes pour la délégation et la gestion de ccTLD », il fait partie des documents servant à encadrer le processus de l’ICANN pour évaluer les demandes de délégation de ccTLD.

Processus accéléré pour le dépôt de candidatures à des domaines de premier niveau qui représentent des pays ou des territoires utilisant des caractères des scripts non latins.

Processus d’examen des amendements proposés aux contrats relatifs à des domaines génériques de premier niveau (gTLD) conclus entre des opérateurs de registre et des bureaux d’enregistrement (RRA). Les opérateurs de registre doivent obtenir l’approbation de l’organisation ICANN pour pouvoir appliquer ces amendements. Ce processus est conçu pour permettre à l'organisation ICANN d’obtenir des retours d’information des bureaux d’enregistrement (et du public, le cas échéant) avant toute approbation des modifications d’un RAA.

Dans le Programme des domaines génériques de premier niveau (Programme des nouveaux gTLD), procédure officielle utilisée généralement pour traiter des cas d’atteinte à une marque déposée au premier ou second niveau d’un nouveau gTLD où il existe une complicité supposée d’un opérateur de registre.

Les litiges réglés par le biais d’une PDDRP de marque déposée sont arbitrés par des fournisseurs de services de règlement de litiges approuvés par l’ICANN. Les plaignants sont tenus de prendre des mesures concrètes pour régler leurs problèmes avant de déposer une plainte officielle. Un panel d’experts détermine la responsabilité de l’opérateur de registre dans l’affaire et recommande des mesures correctives à l’ICANN.

Procédure formelle qui offre à des institutions établies un moyen de régler des litiges liés à des restrictions à l’enregistrement figurant dans le contrat de registre d’un nouveau domaine générique de premier niveau.

Les litiges réglés à travers une RRDRP sont arbitrés par des fournisseurs de services de règlement de litiges (DRSP) approuvés par l’ICANN. Les plaignants sont tenus de prendre des mesures concrètes pour régler leurs problèmes avant de déposer une plainte officielle. Un panel d’experts détermine si un opérateur de registre est en faute et, le cas échéant, recommande des mesures correctives à l’ICANN.