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Annonce de forum : | Période de commentaires ouverte le : | Date: | 11 décembre 2014 |
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Objectif (bref) : | Une demande au titre de la politique d'évaluation des services de registre (RSEP) a été présentée par Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft pour obtenir l'autorisation d'inclure des noms de pays et de territoires dans les domaines de premier niveau (TLD) .BMW et .MINI. La demande RSEP a été publiée pour information publique sur la page Web consacrée à la politique d'évaluation des services de registre, sur https://www.icann.org/en/system/files/files/request-2014061-multiple-13nov14-en.pdf [PDF, 17 KB]. Actuellement, le contrat de registre de .BMW et .MINI prévoit que les noms de pays et territoires répertoriés dans des listes spécifiques internationalement reconnues ne soient pas enregistrés ou alloués à des opérateurs de registre, à tous les niveaux. Conformément à la RSEP, l'ICANN a mené une évaluation préliminaire de la proposition RSEP afin de déterminer si la concurrence, la stabilité ou la sécurité risquaient d'être affectées. L'examen préliminaire de cette proposition fait par l'ICANN (basé sur les informations fournies) n'a identifié aucun problème significatif lié à la concurrence, à la stabilité ou à la sécurité. Suite à l'analyse préliminaire de l'ICANN déterminant que la proposition ne pose pas de problèmes en matière de concurrence, sécurité ou stabilité, il a été indiqué qu'un amendement important au contrat de registre conclu par l'opérateur de registre est nécessaire pour effectuer ce changement. L'amendement proposé, qui est publié pour consultation publique, permettra l'enregistrement de noms de pays et de territoire à tous les niveaux dans les TLD .BMW et .MINI. Il convient de noter qu'à partir du 2 octobre 2014, la spécification 13 est applicable à .BMW et .MINI, ce qui veut dire que les dispositions du contrat relatives aux TLD de marque (.BRAND) sont déjà en vigueur. |
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Boîte des commentaires publics : | http://www.icann.org/public-comments/bmw-mini-amendment-2014-12-11-en |