Le 26 décembre 2022, la Société pour l’attribution des noms de domaines et des numéros sur Internet (ICANN) a reçu la déclaration finale du processus de révision indépendante (IRP) opposant Namecheap, Inc. à l’ICANN. L’IRP de l’ICANN est un mécanisme de règlement de litiges créé en vertu des statuts constitutifs de l’ICANN. La déclaration finale a été prononcée par un panel de trois membres impartiaux, à la suite d’un processus formel et exhaustif conduit par le Centre international pour le règlement de différends.
Dans le cadre de l’IRP, Namecheap, un bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN, a contesté l’absence de contrôle des prix dans les contrats de registre de 2019 pour .BIZ, .INFO et .ORG, ainsi que la décision de l’ICANN de prendre en compte la demande de changement de contrôle indirect (demande de changement de contrôle) présentée par Public Interest Registry. En janvier 2021, le panel de l’IRP a accepté la motion de l’ICANN de rejeter la demande de changement de contrôle, si bien que seules les demandes restantes font l’objet de l’IRP.
Le panel de l’IRP a confirmé l’avis de l’ICANN selon lequel Namecheap n’a pas réussi à prouver que la suppression des contrôles de prix constituait un traitement discriminatoire en vertu des statuts. En outre, le panel de l’IRP a donné raison à l’ICANN sur le fait que plusieurs réclamations de Namecheap étaient hors délai, notamment toutes les réclamations concernant .BIZ, la réclamation contre la décision de l’ICANN d’autoriser les opérateurs de registre et les bureaux d’enregistrement à s’intégrer verticalement, et la plainte contre l’ICANN pour violation d’une politique de février 2006 relative au renouvellement des contrats de registre historiques.
Finalement, le panel de l’IRP a toutefois estimé que l’approbation par l’ICANN des contrats de registre de 2019 pour .INFO et .ORG sans contrôle des prix constituait une violation des statuts et/ou des règlements à plusieurs égards, notamment parce que l’ICANN n’a pas fait preuve d’une transparence suffisante lors de son processus décisionnel, que le Conseil d’administration n’a pas pris de décision concernant le renouvellement de ces contrats de registre spécifiques alors qu’il aurait dû le faire, et que l’ICANN n’a pas suivi de procédure visant à garantir la promotion de l’intérêt public mondial.
Le panel a considéré ces violations comme étant de nature procédurale plutôt que substantielle, et a recommandé, mais n’a pas ordonné, au Conseil d’administration de l’ICANN d’analyser et de discuter des mesures à prendre pour remédier aux violations spécifiques et améliorer son processus décisionnel global afin de s’assurer que des violations similaires ne se produisent pas à l’avenir. En particulier, Namecheap a demandé au panel d’ordonner à l’ICANN de réimposer des contrôles de prix dans les contrats de registre de .BIZ, .INFO et .ORG. Le panel ne l’a pas fait et a déclaré qu’un tel « ordre » ne relève pas de la compétence d’un panel IRP et qu’il existe une « distinction claire » entre la « capacité du panel à déclarer et sa capacité à recommander ».
L’ICANN procède actuellement à l’examen et à l’évaluation de la longue déclaration finale. Le Conseil d’administration de l’ICANN examinera la déclaration finale dès que possible et dans les délais prescrits par les statuts.
À propos de l’ICANN
La mission de l’ICANN est de garantir un Internet mondial sûr, stable et unifié. Pour contacter une personne sur Internet, vous devez saisir une adresse sur votre ordinateur ou autre dispositif : un nom ou un numéro. Cette adresse doit être unique pour permettre aux ordinateurs de s'identifier entre eux. L'ICANN coordonne ces identificateurs uniques à l'échelle mondiale. La société ICANN a été fondée en 1998 en tant qu’organisation à but non lucratif, reconnue d’utilité publique. Elle rassemble au sein de sa communauté des participants du monde entier.